Vous êtes ici : Accueil > Actualités > 70 > Calamités agricoles

70 > Calamités agricoles

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

C’est le moment de déclarer !

 

Après la reconnaissance de la situation de calamités agricoles sécheresse en 2018 pour l’ensemble du département, s’engage la phase de dépôt des demandes individuelles d’indemnisation. Du 18 février au 22 mars, le site internet TELECALAM est ouvert pour y déposer les demandes des agriculteurs de Haute-Saône. Comment faire ? la démarche pas à pas.


 

Qui est concerné ?

Le site est d’accès libre et tout exploitant est en mesure de déposer une demande d’aide, d’autant que l’ensemble du département a été reconnu en calamités agricoles. Toutefois pour être éligible au versement d’une indemnité à ce titre, plusieurs conditions sont nécessaires :

  • Etre un exploitant agricole en activité,
  • Avoir souscrit une assurance incendie ou grêle par exemple,
  •  Avoir exploité des surfaces fourragères en 2018,
  • Pouvoir justifier d’une perte de produit brut d’exploitation, qui sera calculée automatiquement et sur des bases forfaitaires dans TELECALAM, d’au moins 13% en 2018.Les primes PAC couplées et découplées sont incluses, non l’ICHN ou les MAEC.

Approximativement, les exploitations d’élevage exploitant moins de 60% de leur SAU en herbe ont a priori peu de chances d’atteindre le seuil fatidique de 13%. Donc, le courrier de la DDT que 1500 exploitations de Haute-Saône ont reçu est à considérer comme une invitation à envisager une telle demande , non la garantie que l’exploitation est éligible à cette aide calamités.

Comment faire ?

Le système se veut simple et la profession agricole et l’administration se sont mobilisées pour en faire une formalité accessible et rapide dès lors que vous avez accès à un ordinateur, reçu le courrier de la DDT et son annexe avec les éléments à remplir (effectif d’animaux présents au 1er avril 2018 et vendus en 2017, assolement 2018) et préparé les éléments nécessaires (SIRET, Code TELEPAC, N° de police d’assurance).

Bon à savoir, sur le site de la Préfecture de Haute-Saône (www.haute-saone.gouv.fr), à la rubrique Politiques publiques/ agriculture/ aides d’urgence/… vous trouverez :

  • Une notice pour créer un compte sur le site TELECALAM et télédéclarer votre sinistre 2018,
  • un tutoriel pour réaliser votre télédéclaration,
  • Une feuille de calcul pour estimer votre situation au regard du seuil des 13% de perte du produit brut. Avec les éléments du courrier DDT (annexe) et le montant des aides PAC 2018, vous pouvez assez vite vérifier la possibilité d’éligibilité de votre exploitation.

La télédéclaration se fait en deux étapes essentielles. Résumé de ce qui est essentiel et points de vigilance à avoir.


1/ Création d’un compte TELECALAM

Comme c’est la première fois que le site est ouvert en Haute-Saône, toute exploitation doit passer par la phase de création de compte. Elle permet de passer ensuite sans délai à la télédéclaration. Pour crée un compte TELECALAM, il faut :

  • Se connecter sur le site « mesdemarches.agriculture.gouv.fr »,
  • Sélectionner « exploitation agricole » et Aller à la rubrique « demander une indemnisation calamités agricoles »,
  • Sélectionner la seconde option (ligne) dans le tableau… « accéder en toute sécurité au service d’inscription à TELECALAM »
  • Saisir le numéro SIRET de l’exploitation. Le dernier en date et celui en vigueur. Si un changement est récemment intervenu, le numéro indiqué sur l’annexe du courrier DDT peut ne pas être le bon.
  • Saisir le code TELEPAC 2018, que vous avez reçu de la DDT en aout 2018 dans le courrier de notification des droits à paiement 2018. Attention, ce code ne figure pas dans le courrier DDT (normal, c’est confidentiel) et si vous l’avez perdu, contactez la DDT (Mme FEVRE ou Mme THIEBAUT),
  • Créer un mot de passe de 8 caractères minimum selon les instructions données (et le noter précieusement, il resservira…)

Une fois le compte créé, retournez à la page d’accueil du site « mes démarches agriculture » et cliquez cette fois sur le lien (première phrase proposée) « accéder directement et en toute sécurité à TELECALAM» pour faire une déclaration de sinistre qui vaudra demande d’indemnisation.

2/ déclaration sur TELECALAM et demande d’indemnisation

Vous êtes maintenant sur le site TELECALAM dédié et la déclaration devrait vous prendre environ 20mn. Si vous vous arrêtez en cours de route, sans signer à la fin la demande, les saisies effectuées sont conservées. Après signature par contre, le dossier ne peut être modifié. Si absolument nécessaire, demander à la DDT de supprimer votre dossier, pour en redéposer un nouveau. Il faudra recommencer votre déclaration depuis le début.

Après l’authentification, il faudra cliquer sur « effectuer ma demande (d’indemnisation de calamité agricole) » et suivre les instructions. A noter qu’aucune pièce n’est à joindre à la demande par internet. La DDT, dans le cadre de ses contrôles d’éligibilité, pourra toutefois le cas échéant demander quelques justificatifs.

Étape 1 : déclarer le sinistre

Les principaux renseignements relatifs à l’exploitation sont demandés dans cette page. Une seule commune est demandée pour localiser le lieu principal des pertes : cela peut être la commune qui accueille principalement les surfaces en prairies, la commune du siège de l’exploitation conviendra également généralement.

Concernant les risques assurés, deux questions sont posées, s’il y avait une assurance récolte et s’il y avait une autre assurance et pour quels biens assurés. S’agissant d’une assurance incendie des bâtiments, vous saisirez selon votre situation, « propriétaire bailleur » ou « propriétaire exploitant » dans le menu déroulant « guide ». Ce point est important, le fait d’être titulaire d’une assurance en 2018 est une condition impérative d’accès aux aides calamités. Le numéro de contrat d’assurance est demandé plus loin, avant de finaliser la demande.

Le cheptel à saisir est indiqué dans différentes rubriques et les effectifs à noter figurent dans l’annexe au courrier DDT.

  • Pour les espèces non soumises à identification, il vous appartient de saisir les nombres correspondant à votre exploitation,
  • Pour les bovins, ovins et caprins, une extraction des fichiers EDE mise à disposition de la DDT donne une bonne indication des effectifs présents au 1er avril 2018 et vendus en 2017.Les deux sont à prendre en compte.

Plusieurs points d’attention à avoir.

  • Le type de vache laitière ou allaitante n’est pas connu avec précision de l’EDE (le code race ne fait pas tout). Aussi vous appartient-il de vérifier d’une manière générale les données communiquées sur l’annexe au courrier DDT et répartir au besoin les vaches présentes dans les bonnes catégories,
  • Tous les animaux de l’annexe doivent être déclarés dans l’une ou l’autre des catégories,
  • Le niveau de production des vaches laitières est à considérer comme une moyenne du lait produit, qui a pu être plus faible en 2018 (et non une indication de performance). C’est donc le total produit divisé par le nombre de vaches (en lactation ou pas).

Concernant l’assolement, il faut déclarer toutes les cultures et, au besoin, prendre les vrais chiffres de l’exploitation qui peuvent être un peu différents de ce que la DDT connaissait au moment de la déclaration PAC. C’est par exemple le cas des maïs grain qui ont pu être récoltés plante entière. Là encore, les données qui figurent dans le courrier DDT sont à considérer comme une aide, à ajuster au regard de la situation réellement vécue en 2018.

Deux situations particulières :

  • La surface en prairie permanente est bien la surface que vous exploitez (surface éligible PAC indiquée dans le courrier peut être différente du fait du taux de ZDH – à vérifier)
  • Certaines cultures qui pouvaient être destinées à la vente et qui ont finalement servi de fourrages sont à rajouter dans la surface en prairies temporaires. C’est également le cas des prairies de luzerne,… qui sont à considérer comme surfaces en prairies temporaires.

Étape 2 : compléter des justificatifs

Les renseignements relatifs au contrat d’assurance (compagnie et numéro du contrat,  coordonnées du contact) sont à saisir dans cette partie. Le numéro IBAN sera à remplir s’il n’apparait pas déjà pré rempli.
Une zone de texte est prévue pour inscrire des explications complémentaires, par exemple s’il y a des écarts importants entre les données reçues de la DDT et celles que vous avez saisies. Cette zone permettra de faciliter l’instruction de votre dossier.

Étape 3 : signer la déclaration

Après cette phase, il sera utile de conserver le détail de votre demande. L’instruction annoncée rapide par la DDT permettra d’avoir assez vite un courrier d’information pour savoir si votre demande est rejetée ou éligible (quelques semaines après la déclaration en principe). En cas d’éligibilité, un premier acompte de 50% du montant de l’aide sera versé.

Et si je n’y arrive pas ?

Le courrier DDT précise le dispositif d’aide que l’administration met en place : appui téléphonique aux heures de bureau principalement. Les organismes de service qui accompagnent les agriculteurs au moment de la PAC doivent être en mesure de vous accompagner pour réaliser cette demande. La Chambre d’agriculture est dans ce cas et propose une prestation d’appui pour 50€ HT (nous contacter). Si vous avez un ordinateur et une connexion internet, vous pouvez faire cette formalité sans difficulté.