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70 > PAC 2019 : Nouvelle dérogation sur les couverts SIE 2019

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La majorité des exploitations conventionnelles de Haute-Saône soumises au verdissement ont déclaré des intercultures SIE dans leur déclaration PAC. Qu'impose ce dispositif ?

 

 

Ce dispositif impose :

  • le semis d'un mélange de deux espèces éligibles,
  • la levée et la présence de ce couvert pendant une période de 8 semaines initialement fixée du 10/08/19 au 05/10/19 pour la Haute-Saône,
  • l'absence de traitements phytosanitaires sur cette période,
  • la déclaration d'une autre culture au printemps suivant, pour conserver le caractère dérobé du semis 2019.


La sécheresse 2019, après dérogation de la Commission Européenne, permet certaines souplesses à ce dispositif.


Dérogations du 02/08/2019

1. Le ministère a ouvert la possibilité de reporter la période de présence obligatoire de 10 jours soit du 20/08/19 au 15/10/19. Après déclaration préalable en DDTpour les agriculteurs qui le souhaitent, toutes les cultures dérobées de l'exploitation sont concernées.
2. Les exploitants qui ont déjà semé aux dates initialement prévues et qui ne souhaitent pas reporter la période de présence obligatoire peuvent bénéficier d'une dérogation si la culture n'a pas levé ou a levé de manière hétérogène en cas de sécheresse.
En tout état de cause, il est rappelé que l'absence de semis n'est pas autorisé.


Dérogation du 13/09/2019
En complément de la note du 2 août, le ministère ouvre deux nouvelles dérogations :

1. Qu'ils soient éleveurs ou non éleveurs, les exploitants pourront semer en tant que culture dérobée une culture d'hiver en fourrages herbacés. Autrement dit, ce semis pourra être déclaré comme culture principale en 2020.
2. Les exploitants non éleveurs qui décident de mettre en œuvre cette dérogation doivent mettre le fourrage à disposition d'éleveurs.

Ces dérogations doivent être déclarées en DDT. Si elles sont acceptées, les demandes permettront de conserver le caractère SIE à une culture dérobée qui n'a pas levée, pour un même semis qui deviendra culture principale en 2020.

 

Plus d'infos auprès de Pierric TARIN : 03.84.77.13.29