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70 > Se préparer aux contrôles PAC Environnement

Le second semestre est la principale époque des contrôles du domaine environnemental, pouvant conditionner le montant final des aides PAC de l’exploitation. Voici comment se déroulent les contrôles terrain, les principaux points vérifiés pour vous y préparer plus sereinement.

Le déroulement des contrôles

Chaque année, au moins 5% des exploitations sont sélectionnées, surtout sur une base aléatoire, pour une visite sur le terrain qui porte sur l’un des 5 domaines de contrôles de la Conditionnalité PAC. Dans des cas plus rares, des contrôles peuvent être ciblés, orientés. Des organismes sont désignés pour faire tel ou tel contrôle sous la coordination par la DDT.
24 ou 48 heures avant la visite sur l’exploitation, le contrôleur agréé doit avertir l’agriculteur par téléphone ou par courrier. Ce dernier a le droit de demander le report du rendez-vous s’il est dans l’impossibilité d’être présent (ou si besoin, il peut désigner quelqu’un pouvant le représenter).
Le contrôle sur l’exploitation est réalisé par un agent qui doit avoir sa carte d’habilitation. L’exploitant a le droit de se faire accompagner d’une personne « assistant » à la visite.
A la fin de la visite, le contrôleur établit un rapport de contrôle sur lequel l’exploitant pourra inscrire toutes les observations utiles en cas de désaccord avec les constats. Parfois, il pourra fournir des documents manquants après la visite (sous 2 jours).
Après le contrôle, c’est la DDT qui est seule habilitée à communiquer les conclusions finales et les conséquences induites par le nombre et la gravité des erreurs constatées. Le taux de pénalisation varie surtout entre 1 % pour les anomalies mineures, et 5% pour des erreurs plus graves (3% en moyenne). Il pourra atteindre 20% en cas de faute intentionnelle, ou 100 % en cas de refus de contrôle. Un système d’avertissement précoce (SAP) s’applique en cas d’erreur mineure : une réduction des aides ne sera appliquée que si l’agriculteur n’a pas corrigé l’anomalie détectée, dans un délai d’un an en général (vérification durant un contrôle ultérieur).
L’exploitant dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour contester la sanction notifiée par courrier. La DDT envoie ensuite un second courrier, que l’agriculteur peut contester dans un délai de 2 mois auprès de la DDT, du Ministre de l’agriculture ou devant le tribunal administratif.
 

Zoom sur les contrôles du domaine environnemental

Les contrôles consistent à vérifier les équipements et les pratiques de gestion préservant la qualité de l’eau et/ou la biodiversité.
Au titre des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales, parmi les différents points de contrôle, les points suivants sont particulièrement importants (3 à 5% des aides PAC de l’année sont en jeu) :

  • Maintenir des bandes enherbées le long des cours d’eau BCAE (d’au moins 5m de large "dans les parties les plus étroites", sans trace d’engrais ni produit phytosanitaire) ;
  • Avoir des équipements de stockage de fuel, engrais organiques et minéraux, et produits phytosanitaires, qui ne présentent pas de trace visible de pollution des eaux souterraines (et à plus de 35 mètres des cours d’eau pour les fumières ou fosses à lisier) ;
  • Maintenir les linéaires de haies, puis les mares et bosquets entre 10 et 50 ares, qui ont été numérisés sur les dossiers PAC depuis 2015 (sauf dérogation particulière) ;
  • Maintenir le couvert de jachère au minimum du 1er mars au 31 aout.
     

Par ailleurs, d’après le bilan des contrôles réalisés les années antérieures, les erreurs constatées lors des visites terrain semblent se concentrer sur la mesure de "Protection des eaux contre la pollution par les nitrates, en zone vulnérable". Parmi les règles d’application vérifiées à l’aide des documents d’enregistrement et sur site, il faut attirer notre attention sur plusieurs points :

  • Le respect des conditions d’épandage des fertilisants : les périodes interdites d'épandage, les restrictions selon la pente des parcelles ou la météo ;
  • La conformité des équipements de stockage des effluents d’élevage (étanches et de volume suffisant, sauf dérogations particulières) ;
  • La complétude et la conformité du Plan Prévisionnel de Fumure azotée, sur les cultures et les prairies, avec des objectifs de rendement justifiés (calcul d’une moyenne olympique sur 5 ans) et un besoin d’azote calculé selon une méthode reconnue ;
  • La présence d’au moins un résultat d’analyse de sol (Reliquats azotés en sortie d’hiver en cas de céréales ou oléagineux, sinon le % MO) ;
  • La complétude et la conformité du cahier d’enregistrement des épandages d’engrais azotés, minéraux et organiques (sur la campagne culturale en cours, voire la précédente), avec la nécessité de justifier tout dépassement de dose réelle vis-à-vis de celle prévue dans le PPF ;
  • La couverture des sols en hiver ou la bonne gestion des intercultures (sauf dérogations prévues par le programme d’action régional).
  • Le maintien et le bon entretien des bandes enherbées ou boisées le long des cours d’eau, de 5 mètres de large minimum, sans engrais, ni phytosanitaire ; idem pour les prairies permanentes à moins de 35 mètres des cours d’eau (voire toutes celles situées en Zones d’Actions Renforcées au sein de la Zone Vulnérable).


Attention aux documents nécessaires le jour du contrôle :

  • Plan prévisionnel de Fumure azotée et cahier d’épandage des fertilisants
  • Résultat d’analyse de sol
  • Le cas échéant, la déclaration d’intention d’engagement à accroître les capacités de stockage ou le Dexel (diagnostic montrant des capacités agronomique de valoriser les effluents sans besoin de respecter les durées minimum forfaitaires de stockage)
  • Plan d’épandage à jour pour les élevages en Installation Classée (ICPE)