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71 > report de la date limite d’implantation des cultures dérobées valorisées

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Du fait des conditions climatiques actuelles, le ministère autorise le report de la date limite d’implantation des cultures dérobées valorisées

Info Sécheresse : ce vendredi 7 août, le ministère de l’Agriculture autorise le report de la date limite d’implantation des cultures dérobées valorisées comme surface d'intérêt écologique (SIE) notamment en Saône et Loire.  

Les exploitants qui souhaitent bénéficier d'un report de la date de présence obligatoire des cultures dérobées valorisées comme SIE (période de présence obligatoire en Saône et Loire : 10/08 au 05/10) peuvent demander un report du début de cette période au 20 août 2020 (semer avant le 20 août reste possible si les conditions climatiques sont favorables à une levée).  

Dans ce cas, l'obligation de présence obligatoire se terminera au 15 octobre et n'aura pas d'impact sur la date de paiement de l'avance. Ce sont toutes les cultures dérobées de l'exploitation qui font l'objet du report, il n'est pas possible d'avoir 2 périodes différentes sur l'exploitation. 

En tout état de cause, il est rappelé que l'absence de semis n'est pas autorisée. Un exploitant décidant de ne pas semer de cultures dérobées SIE doit modifier sa déclaration pour retirer les SIE cultures dérobées, avec les conséquences qui en découlent sur le taux de SIE et la conformité au paiement vert. 

Si la situation le justifie, un nouveau report de la date de semis des cultures dérobées au 1er septembre pourra être décidé au niveau national.  

Modalités de demande de dérogation :  

Un exploitant qui souhaite retarder au 20 août le début de la période de présence obligatoire doit transmettre un courrier daté et signé à la DDT(M) dans lequel il indique qu'il souhaite que la période de présence obligatoire des cultures dérobées SIE sur son exploitation débute au 20 août. 

Les exploitants qui ont semé leurs cultures dérobées et qui constatent une absence de levée ou une levée hétérogène doivent le déclarer à la DDT(M) dans un délai de 15 jours ouvrables après avoir constaté cette levée absente ou hétérogène et demander la reconnaissance en cas de force majeure en précisant les parcelles et surfaces concernées. 

Demande à adresser :

  • PAR MAIL : à l'adresse ddt-telepac@saone-et-loire.gouv.fr 
  • PAR COURRIER :

Direction Départementale des Territoires,  

Service Economie Agricole, 

37 boulevard Henri Dunant
CS 80140
71040 MACON CEDEX 

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plus d'info : https://agriculture.gouv.fr/secheresse-report-de-la-date-dimplantation-des-cultures-derobees-pour-les-surfaces-dinteret