Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Accident de culture : Aides découplées préservées si…

Accident de culture : Aides découplées préservées si…

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

En cas "d'accident de culture" (dégât de gibier, pluies, etc...), déposer une modification de déclaration (avant contrôle terrain) préserve les aides découplées d'une parcelle réellement semée, et on s'épargne tout au moins des pénalités sur les aides "couplées" (l'aide végétale seulement retirée sur les parcelles concernées).

Comment ?
On joint au formulaire "modification de déclaration" l'extrait de descriptif parcellaire sur lequel on maintient le même code de la culture et on mentionne uniquement en motif "accident de culture" sur la ligne des parcelles concernées. De même, on préserve le paiement vert en cas de modification de la localisation des couverts SIE, à condition de déposer le formulaire avant la date limite de semis des couverts, fixée au 10/08 pour la campagne en cours en Haute-Saône.


Pour mémoire :
A télécharger sur Telepac :
https://www1.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2019/Dossier-PAC-2019_modification-declaration.pdf