Vous êtes ici : Accueil > Actualités > ATTENTION : Mise en oeuvre de la clause de force majeure pour aider les éleveurs touchés par la sécheresse.

ATTENTION : Mise en oeuvre de la clause de force majeure pour aider les éleveurs touchés par la sécheresse.

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Le Ministère a annoncé à la presse en juillet qu’en raison de la situation exceptionnelle de sécheresse, les éleveurs de certains départements dont la Nièvre peuvent recourir à la procédure relative au cas de force majeur afin de pouvoir faucher ou faire pâturer les jachères de leur exploitation déclarées en tant que SIE au titre de la campagne 2019.

Pour bénéficier du cas de force majeure/circonstance exceptionnelle il faut :

  • Avoir une exploitation ou une parcelle présente dans l’un des départements concernés (Nièvre, Cher et Allier en font notamment partie),
  • Être éleveur et posséder des UGB herbivores ou non éleveur mettant à disposition leur jachère à des éleveurs
  • Être soumis aux 5% de SIE et avoir déclaré des jachères SIE dans le dossier PAC 2019,
  • Avoir adressé un courrier de demande à la DDT sous 15 jours ou dans les 15 jours ouvrables suivant la date de valorisation de la jachère comportant,
  • une demande datée et signée précisant les parcelles et surfaces concernées, l’éleveur ou les éleveurs bénéficiaires de cette mise à disposition (modèle ci-joint),
  • joindre un courrier de mise à disposition ou une attestation co-signée avec le ou les éleveurs, ou tout document démontrant l’effectivité de la cession de fourrage,
  • joindre un courrier de l’éleveur ou des éleveurs bénéficiaires justifiant leurs besoins en fourrage (préservation alimentation cheptel et/ou trésorerie de l’exploitation, preuve coût d’achat de fourrages).

La DDT instruira ensuite le dossier et vérifiera son éligibilité.

La mesure exceptionnelle liée aux jachères SIE a été complétée par une seconde mesure liée à la période de présence obligatoire des cultures dérobées déclarées comme SIE.

Dans le département de la Nièvre la période de présence obligatoire des cultures dérobées pour l’année 2019 est établie du lundi 5 août au dimanche 29 septembre inclus.

Compte tenu de la sécheresse qui sévit dans le département et suite aux mesures en faveur des agriculteurs annoncées par Didier Guillaume, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, il est désormais possible de décaler le début de la présence obligatoire des cultures dérobées déclarées comme surfaces d'intérêt écologique (SIE) au 20 août 2019.

 

Dans ce cadre, les conditions suivantes sont à respecter  :

- en cas de report demandé, la date est fixée obligatoirement au 20 août 2019, il n’est pas possible de choisir une autre date.

- toutes les cultures dérobées de l’exploitation font l’objet du report , il n’est pas possible d’avoir 2 périodes différentes.

Vous devez envoyer à la DDT,avant le 14 août 2019, un courrier daté et signé indiquant que vous souhaitez que la période de présence obligatoire de vos cultures dérobées SIE sur votre exploitation débute au 20 août 2019 et se termine le 15 octobre (modèle ci-joint).

NB : cela ne provoquera pas un report de paiement des aides PAC.

RAPPEL :

Si les cultures dérobées déjà semées n’ont pas levée ou alors de façon hétérogène, vous devez le déclarer à la DDT dans les 15 jours qui suivent votre constatation et demander la reconnaissance de force majeure en précisant les parcelles et surfaces concernées (modèle ci-joint).

L’absence de semis n’est pas autorisée. Si vos cultures dérobées ne sont pas semées, vous devez modifier votre déclaration PAC en retirant les SIE cultures dérobées ; le taux de SIE sera impacté en conséquence.