Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Covid-19 : AIDES D'URGENCE AUX ENTREPRISES

Covid-19 : AIDES D'URGENCE AUX ENTREPRISES

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Rappel de toutes les mesures en matière fiscale et sociale

Mesures fiscales :

- Date de déclaration des revenus : pour les contribuables ne bénéficiant pas de la déclaration des revenus automatique/tacite mise en place à compter de cette année 2020, les dates limites de dépôts sont le lundi 8 juin 2020 à 23h59 pour les déclarations en ligne et le vendredi 12 juin à 23h59 pour les déclarations papier.

- Taux et acomptes pour les revenus professionnels (BA/BIC) :

  • le montant du taux et des acomptes du prélèvement à la source peut être modifié à tout moment.
  • Il est possible de reporter le paiement d’une échéance sur la suivante. Cette démarche est accessible via l’espace particulier du contribuable, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

- Cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière : Pour les agriculteurs soumis à la CFE et/ou à la taxe foncière et dont le paiement est mensualisé, il est possible de suspendre leur paiement. Les échéances suspendues seront prélevées au moment du paiement du solde de la CFE et/ou de la taxe foncière, sans pénalité (au mois de novembre 2020).

 

- Impôt sur les sociétés :

  • Un délai de paiement des acomptes d’IS peut être accordé sur simple demande.
  • Une remise d’impôt peut également être obtenue, sous réserve de justifier de réelles difficultés au niveau de la société.
  •  Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »)
  • La date limite de dépôt des liasses fiscales pour l’échéance du 20 mai est reportée au 31 mai 2020.

Pour plus de précisions : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

 

Mesures sociales

- Echéance MSA de mars 2020

  • concernant les exploitants agricoles mensualisés (paiement par prélèvement automatique), la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance de mars et sans aucune démarche de la part des exploitants agricoles. Le paiement des cotisations par virement bancaire reste possible, en adaptant le montant du paiement en fonction des besoins des exploitants.
  • Concernant les exploitants agricoles non mensualisés (paiement par virement bancaire) la date limite de paiement de l’appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.
  • Pour tous les employeurs : Les cotisants se verront reporter sans justification, sans formalité, sans pénalité, le paiement des cotisations dues au cours du mois de mars.

 

- Echéance MSA d’avril 2020

  • Pour les employeurs utilisant la Déclaration Sociale Nominative. Dès les dépôts DSN du 5 avril, il sera possible d’ajuster le paiement en fonction des capacités financières des exploitants.
  • Pour les employeurs utilisant le Tesa : La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance d’avril et sans aucune démarche de la part des exploitants. Il est toujours possible de régler tout ou partie des cotisations par virement.
  • Pour les employeurs utilisant Tesa simplifié : Le prochain appel est reporté au mois de mai.

La MSA rappelle que l’obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa). Pour plus de précisions : https://www.msa.fr/lfy/coronavirus

Si les reports des échéances fiscales et sociales ne suffisent pas, la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (pour la part patronale) en toute confidentialité (coordonnées pour la Côte d’Or : FOURNIER Sophie, 03.80.59.27.57, sophie.fournier@remove-this.dgfip.finances.gouv.fr).

 

Paiement des factures : eau, gaz, électricité

Les entreprises exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 peuvent bénéficier d’un report de paiement par les fournisseurs d’eau, de gaz ou d’électricité. Le chef d’entreprise doit adresser directement par courriel ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles il paye ces factures.

 

Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs

Un fonds de solidarité est dédié aux entreprises de toute forme juridique de droit privé.

Sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité (notamment une perte de 50% du CA ou fermeture administrative) la subvention est de:

  • 1500 euros, si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 1500 euros
  • un montant égal au montant de la perte, si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1500 euros.

Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides mentionnées ci-dessus.

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ au plus tard le 30 avril 2020.

Pour l’agriculteur employeur de mains d’oeuvre dans l'impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les 30 jours suivants (loyers, factures fournisseurs, …) et ayant bénéficié de la prime précédente, une aide supplémentaire de 2000 € peut être demandée à la région. La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site de la Région du lieu de résidence au plus tard le 30 avril 2020.

Prêt garanti par l’Etat

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. Pour plus de précisions : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

Enfin, les exploitants agricoles ont toujours la possibilité de faire appel au médiateur de crédit ou au médiateur des entreprises en cas de conflit.