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Dégrèvement TFNB sur les propriétés suite aux inondations de l’été 2021 : c’est officiel !

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La DDFIP a fait savoir fin décembre qu’elle venait de prononcer un dégrèvement partiel de la TFNB en faveur des agriculteurs haut-saônois pour tenir compte des pertes de récoltes subies du fait des inondations du début de l’été 2021.

 

 

 

 

 

 

Les modalités sont les suivantes :

  • Parcelles classées en terres et en prés de sections cadastrales ciblées de 229 communes, et identifiées par la DDT comme concernées par les inondations,
  • Dégrèvement de 60% du montant de l’imposition 2021 établie au nom des propriétaires pour les parcelles de ces sections, et dégrèvement effectif si supérieur à 8 € par avis,
  • Avis de dégrèvement envoyé à chaque propriétaire concerné avec mention que ce dégrèvement est à restituer à l’exploitant,
  • Montant du dégrèvement remboursé automatiquement au propriétaire,
  • Liste des parcelles concernées consultables en mairie.
     

La Chambre d’agriculture a reporté sur cartes les sections cadastrales concernées (fond IGN) et peuvent être téléchargées ci-contre.

Cliquez sur ce lien pour visualiser la liste des cartes par communes.


Contact : philippe.boulier@haute-saone.chambagri.fr -  03 84 77 14 58