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Dérobées SIE non levées au 6 août ? Informez la DDT

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La règle relative à la mise en place de SIE cultures dérobées pour valider l’obligation de 5% de la surface en terres arables (paiement vert)  prévoit que la culture doit être présente, donc avoir levé, du 6 août (au moins) jusqu’au 1er octobre (au moins).


Compte tenu des conditions actuelles, que le semis ait été fait il y a une quinzaine de jours ou pas encore réalisé, nous vous invitons  à :

- Vérifier l’engagement que vous aviez pris en la matière pour voir si la surface à implanter peut être réduite (parce que vous aviez pris une marge de sécurité conséquente au regard du seuil de 5% par exemple). Dans ce cas, il est nécessaire de faire parvenir à la DDT un formulaire de modification de déclaration PAC et l'annexe 1 "Descriptif des parcelles à télécharger sur votre compte Télépac".

- Vérifier s’il est possible de préférer des parcelles plus favorables aux cultures dérobées pour permettre cette implantation. Dans ce cas également, il est nécessaire de faire parvenir un formulaire de modification de déclaration PAC et l'annexe 1 "Descriptif des parcelles à télécharger sur votre compte Télépac".

- Modifier le cas échéant les choix des espèces à semer, pour privilégier par exemple des semences moins coûteuses. Dans ce cas également, il est nécessaire de faire parvenir un formulaire de modification de déclaration PAC et l'annexe 1 "Descriptif des parcelles à télécharger sur votre compte Télépac".

- Signaler, si vous avez réalisé  le semis et qu’il n’a pas levé :
    > rédiger une demande de dérogation pour cause de force majeure, sur  papier libre ou en reprenant le modèle de courrier à télécharger et l’envoyer par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-telepac@haute-saone.gouv.fr. Télécharger une trame de courrier.
    > rassembler les preuves de semis effectif si vous avez déjà effectué ces travaux, en vue de les tenir à disposition en cas de contrôle, avec :
        - les bordereaux de livraison des semences
        - les étiquettes
        - les photos ou toutes autres preuves dans le cas de semence fermière
        - des photos des parcelles (état du sol, état des couverts si semés…)

- Signaler, si vous n’avez pas pu semer, par une demande de dérogation pour cause de force majeure, sur papier libre adressé à la DDT votre impossibilité. Attention, dans ce cas, il convient de le réaliser dès que les conditions pédoclimatiques le permettront, aucune garantie ne peut être donnée à ce stade au regard du respect de l’obligation SIE en cas de contrôle, la règle étant d’avoir semé avant le 6 août.

Les règles SIE étant des règles convenues entre l’Etat Français et l’UE, la mise en place d’une dérogation n’est pas une chose simple ni rapide. Une demande de dérogation est en cours au niveau national. Si elle est acceptée, des règles complémentaires à celles-ci seront peut-être nécessaires.

L’objectif de la démarche proposée est de faire reconnaitre la réalité d’une situation à un instant T (au 6 août), de faire valoir le cas de force majeure et votre bonne foi.