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Directive nitrates 2021

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9 nouvelles communes sont concernées dans l'Yonne.

Quels sont vos obligations ?

Vous exploitez au moins une parcelle qui se trouve dans les 9 communes du département qui depuis le 1er septembre 2021 sont en zone vulnérable nitrates. Les communes concernées sont:

  • ATHIE
  • DOMECY-SUR-CURE
  • MONTREAL
  • PIERRE-PERTHUIS
  • SAINT-ANDRE-EN-TERRE-PLAINE
  • SAINTE-MAGNANCE (partiellement)
  • SAUVIGNY-LE-BEUREAL
  • SAVIGNY-EN-TERRE-PLAINE
  • GUILLON-TERRE-PLAINE

 

TOUS LES AGRICULTEURS AYANT AU MOINS UNE PARCELLE SUR CES COMMUNES DOIVENT RESPECTER LES MESURES SUIVANTES :

  • Depuis le 1er septembre 2021: mettre en œuvre les 8 mesures des programmes d'actions national et régional à l'exception de la mesure 2 relative aux capacités de stockage des effluents d'élevage qui se réfère aux bâtiments de l'exploitation.

Les 8 mesures vous sont détaillées dans la plaquette jointe à ce courrier dont voici les intitulés:

Mesure 1: Calendrier d’interdiction d’épandage applicable à tous les épandages de fertilisants azotés

Mesure 2: Stockage des effluents d'élevage

Mesure 3: Équilibre de la fertilisation azotée

Mesure 4: Plan Prévisionnel de Fumure (PPF) et Cahier d'Enregistrement des Pratiques (CEP)

Mesure 5: Plafond d'azote organique par exploitation (170 kg N/ha de SAU/ an)

Mesure 6: Conditions particulières d'épandage

Mesure 7: Couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses

Mesure 8: Couverture permanente le long de certains cours d'eau

 

Pour les éleveurs

Au plus tard le 1er septembre 2023 : mettre en œuvre la mesure relative aux capacités de stockage des effluents d'élevage : « Les bâtiments d'élevage situés en zones vulnérables doivent être étanches et posséder une capacité de stockage suffisante des effluents d'élevage, afin de maîtriser tout écoulement dans le milieu naturel ».

Pour bénéficier de ce délai, nous vous invitons à nous envoyer avant le 30/06/22, leformulaire de déclaration d'intention  (CERFA)  de s'engager dans un projet d'accroissement des capacités de stockage jointe à ce message et accessible sur le site internet (cerfa_15672-03).
Sans ce formulaire, la mise aux normes est imposée au 1er septembre 2022.

Le formulaire est à retourner à l'adresse:

Direction Départementale des Territoires de l'Yonne
3 rue Monge, BP 79-89011 AUXERRE Cedex

ou par mail à : ddt-sea@yonne.gouv.fr


Vous trouverez également des compléments d'informations en cliquant sur ce lien (ou en copiant l'adresse dans votre navigateur):

https://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Protection-de-l-environnement/Eau/Protection-de-la-qualite-de-l-eau-demarches-et-reglementations/Reglementation-Nitrates

Vous trouverez le formulaire de déclaration d'intention de s'engager dans un projet d'accroissement des capacités de stockage en pièce jointe ou en cliquant sur ce lien (ou en copiant l'adresse dans votre navigateur):

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R46966