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ÉVOLUTION DE L'INDICE FERMAGE

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Depuis la réforme de 2009, l’indice national des fermages est calculé en fonction du RBEA et du PIB, selon la proportion suivante (60 % du RBEA et 40 % du PIB).

Ces indices sont lissés pour 5 ans afin d’éviter des variations de fortes amplitudes.

 

 

Suite à la publication de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 l’indice fermage pour la période 1er octobre 2019 – 30 septembre 2020 s’établit à 101,76, soit une hausse de +1,66.

 

1)    FERMAGES

                                                     Foncier non bâti : (valeur arrondie à la deuxième décimale)


Valeur du point à 3 décimales : 1,209 €

 

                                                     Bâtiment d’exploitation (valeur arrondie à la deuxième décimale)

                                                              

                                                     Logement d’habitation : indice national des loyers

                     


2)     CHARGES

Les valeurs ci-dessus sont exprimées hors charges, le propriétaire peut faire payer une partie des taxes foncières au fermier.

Le contrat type de bail à ferme applicable en Haute-Saône prévoit que le fermier doit rembourser au bailleur 1/5 des taxes foncières.
Depuis la loi de finances pour 2005, le revenu cadastral servant de base au calcul cet impôt a été minoré.
Cette minoration implique une baisse de l’impôt foncier demandé au bailleur équivalente à la valeur de la quote-part d’impôt remboursable par le fermier.

Toute minoration d’impôt devant profiter au fermier en place, il en découle que depuis la loi de finance pour 2005, le fermier n’a plus à rembourser ce cinquième des impôts foncier.

Le fermier, selon les dispositions du contrat type départemental de bail à ferme, doit rembourser à son bailleur 50 % des frais de Chambre d’Agriculture.
Ce montant peut être majoré des frais de gestion de la fiscalité locale, Ils sont indiqués à part sur les feuilles d'impôt. Ils représentent 3 % des sommes destinées à la commune, à l'intercommunalité et au syndicat de communes et 8 % de la somme destinée à la Chambre d'Agriculture.

La taxe de "remembrement" est à la charge exclusive du bailleur (art. 10 du contrat type départemental du bail à ferme ).


3)     AUTRES BIENS LOUÉS

Pour les cultures et les bâtiments d’élevage spécialisés, il n’existe pas de barème.
La détermination du fermage est libre, mais elle ne peut pas dépasser 6 % de la valeur vénale du bien.
Pour le logement d’habitation merci de se référer à l’arrêté préfectoral n °5215 du 28 janvier 2010.


4)     DÉGRÈVEMENT TFNB

Si un dégrèvement.de TFNB est appliqué sur les parcelles données à bail à ferme par l’administration fiscale, ce dégrèvement doit être ristourné dans son intégralité au fermier.

 

Bernard LAUCOU -  service juridique CA70