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L’APPROVISIONNEMENT DE QUALITÉ DES PETITES CANTINES, L’ENJEU DE LA LOI EGALIM

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Dans l’objectif de favoriser l’approvisionnement de qualité des cantines communales en adéquation avec les exigences de la loi Egalim, le gouvernement a décidé de créer un dispositif d’aide aux investissements en matière d'équipements matériels ou immatériels ainsi qu’aux dépenses de prestations intellectuelles, dans le cadre du service de restauration scolaire dont ils ont la charge.

 

La liste des biens et prestations éligibles est précisée dans l’annexe de l’arrêté (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043101076) :

  • Traitement des produits frais et diversification des sources de protéines,
  • Lutte contre le gaspillage alimentaire et dons,
  • Substitution de matériels en plastique,
  • Informations au public,
  • Financement d’investissements immatériels,
  • Prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).
     

Peuvent percevoir l'aide :

  1. les communes qui ont la charge d'un service de restauration scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale
  2. les établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence de restauration scolaire destinée aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et comportent sur leur territoire des communes éligibles en 2020 à la dotation de solidarité rurale.

Pour le calcul de l'aide, les dépenses prises en compte sont le coût hors taxes (HT) des prestations et des biens acquis à l'état neuf ou d'occasion.

Le montant minimal de dépenses éligibles est fixé à 1 500 € HT.

Le taux de subvention est fixé à 100% du montant HT des dépenses éligibles dans la limite d'un plafond déterminé en fonction du nombre de repas servis aux élèves d'écoles primaires pendant l'année scolaire 2018-2019, de la manière suivante :

Nombre de repas servis pendant l'année scolaire 2018-2019

Plafond de la subvention

Inférieur à 3 333

3 000 €

Compris entre 3 334 et 6 999

3 000 € + 0,90 €/repas à partir du 3334e

Compris entre 7 000 à 13 999

6 300 € + 0,70 €/repas à partir du 7000e


Compris entre 14 000 et 27 999

11 200 € + 0,60 €/repas à partir du 14000e


Compris entre 28 000 et 55 999

19 600 € + 0,50 €/repas à partir du 28000e

Au-delà de 56 000

33 600 €

 

La gestion de l'aide est confiée à l'Agence de services et de paiement qui gérera seule cette aide, modulo un avis du Préfet du département, c’est-à-dire que le dépôt de la demande d'aide est à effectuer sur le site de l'ASP : https://www.asp-public.fr/soutien-de-certaines-cantines-scolaires.

L'ASP se charge de réceptionner la demande et de l'instruire. Après instruction, l'ASP adresse au Préfet du département, un projet de décision d'attribution. En l'absence de réponse du Préfet sous 15 jours, son avis est réputé rendu.

En cas d'éligibilité, l'ASP notifie au demandeur la décision d'attribution, le montant et octroie une avance de 30% maximum.

Au terme des investissements, l'ASP se chargera de verser le solde de l'aide et contrôlera que l'aide a été utilisée conformément à la demande.

Les demandes de subvention sont à déposer avant le 31 octobre 2021.

 La Chambre d’Agriculture de Haute-Saône peut vous accompagner sur ce sujet.

Contact :  Charlotte MALIVERNAY au 03 84 77 14 40.