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Le nouvel arrêté photovoltaïque vient de paraître !

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Un décret paru au JORF le 8 octobre 2021 dernier modifie le 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie en donnant accès à l’obligation d’achat aux installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment, hangar ou ombrières d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts.

 

L’arrêté S21 en date du 06 octobre 2021 et paru au JORF le 08 octobre 2021 fixe les conditions de rachat de l’électricité et remplace l’arrêté S17 du 17 mai 2017.

Principaux points du nouvel arrêté :

  • relèvement du seuil des installations éligibles à 500 kWc,
  • plafonnement du tarif de rachat à 1600 heures pour les installations de moins de100 kWc et à 1100 heures pour celles entre 100 et 500 kWc,
  • extension aux installations sur ombrières et hangar,
  • la définition des ombrières est restrictive et ne concerne que la couverture de surfaces artificialisées, excluant les ombrières pour animaux,
  • simplification de la procédure de demande de contrat d’achat,
  • introduction d’une prime à l’intégration paysagère qui se substitue à la prime à l’intégration (système validé CSTB, panneaux font l’étanchéité de la toiture et au moins 80% de couverture de la toiture par les panneaux),
  • suppression de la caution.

C’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d’achat. Une fois sécurisé, le tarif d’achat d’un projet n’est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient. La dégressivité ne s’appliquera qu’à compter du 4ème trimestre 2022.

Vous êtes en réflexion ? La Chambre d’agriculture de Haute-Saône vous accompagne dans votre projet.

> Projets en revente : Julien PARTY - 06 47 42 92 63 - julien.party@haute-saone.chambagri.fr

> Projets en autoconsommation : Philippe MONDELET – 06 18 64 82 16 – philippe.mondelet@haute-saone.chambagri.fr