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Soutien aux entreprises agricoles en difficulté

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Des dispositifs adaptés à la nature des problèmes rencontrés par les entreprises

Les entreprises agricoles qui rencontrent des difficultés économiques et financières ont la possibilité de saisir, la Commission départementale des Chefs des Services Financiers(CCSF)  et le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

  • « En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, la Commission départementale des Chefs des Services Financiers(CCSF) peut être saisie. Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales. La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l'établissement d'un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. »
  • « Le CODEFI a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement. Cette structure locale, présidée par le Préfet, assiste les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes.

Ce comité peut, sous certaines conditions :

  • commander des audits en accord avec l'entreprise, afin d'établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier
  • accorder des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) dans le cadre d'un plan de restructuration et lorsque les perspectives de redressement sont réelles. Pour être éligible à cette procédure, l'entreprise doit être en situation régulière par rapport à ses obligations fiscales et sociales. »

Pour plus d’informations :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/pro_depliant_entreprises_en_difficulte.pdf

L’adresse courriel de ces commissions est pour la Côte d’Or : codefi.ccsf21@remove-this.dgfip.finances.gouv.fr