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Travaux VRD sur des parcelles agricoles : quel protocole d’indemnisation ?

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Pylônes et lignes électriques, éoliennes, canalisations... les terres agricoles peuvent subir des dommages lors de la construction d'infrastructures ou d'aménagement.

 

Un protocole d’accord signé entre ENEDIS et la Chambre Régionale d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté réglemente les conditions d'intervention sur les espaces agricoles.

Une nouveauté depuis 2020 : 1 seul protocole « dégâts aux sols et aux cultures » pour les 8 départements pour faciliter les interventions des grands opérateurs mais aussi des collectivités locales.

Chaque année, ce protocole est mis à jour, il permet ainsi de disposer d’une base de négociation chiffrée et équitable pour tout type d’interventions et de travaux sur l’ensemble du territoire.

Son application limite les contentieux, permet d’obtenir l’adhésion des parties et limite ainsi les écueils dans le déroulement des projets d’aménagements locaux.

La Chambre d’agriculture de la Haute-Saône peut accompagner les collectivités dans l’application de ce protocole et à mis en place une prestation dédiée.

Pour tous renseignements : Christine YODER au 03 84 77 14 57.

Pour en savoir plus :
https://bourgognefranchecomte.chambres-agriculture.fr/haute-saone/prestations/foncier-urbanisme/calcul-indemnites-degats-sols-et-cultures/