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ZNT : La charte de l'Yonne reste officiellement valable pour notre département

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La décision du Conseil constitutionnel du 19 mars dernier censure partiellement les dispositions de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime relatif aux chartes d'engagement en matière d'utilisation de produits phytosanitaires à proximité de zones habitées. Cette décision sanctionne la procédure de consultation des chartes, qui doivent faire l'objet d'une consultation du public selon les modalités définies à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.

 

La charte départementale de l'Yonne reste officiellement valable.

Pour les produits contenant les substances les plus dangereuses (T, T+, CMR 1A et 1B), la distance de non traitement reste incompressible : 20 m.

 

Pour les autres produits, sous réserve d’indications spécifiques dans l’AMM, réduction des distances de non traitement :

· jusqu’à 5 m pour l’arboriculture ;

· jusqu’à 3 m pour la viticulture et les autres cultures.

 

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