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Fermages

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Statut du fermage


Les baux conclus dans le département de Cote d'or sont soumis à certaines dispositions, définies par arrêté préfectoral :

Son mode de calcul est encadré par un arrêté préfectoral qui impose un minima et un maxima en fonction de la région naturelle des biens loués et de leur catégorie.


Le fermage viticole pour le département de Cote d'or est fixé entre un maxima de 9, 12 hectolitres par hectare (4 pièces) et un minima de 5,13 hectolitres par hectare (2,25 pièces)

Le prix de la pièce par appellation est fixé annuellement par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.

L'arrêté préfectoral ci contre permet de faire le calcul.

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Indice Fermage

Pour 2018 l'indice des fermages est fixé à la valeur de 103,05.

La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de -3,04 %