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Foncier

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Que vous soyez exploitant agricole ou propriétaire rural, la Chambre d’agriculture vous accompagne pour toute question  juridique dans les domaines du foncier rural.
Le service juridique vous propose :

  • Une information sur le statut du fermage, les indemnités d’éviction, les servitudes, chemins ruraux, chemins d’exploitation, et les troubles de voisinage
  • Une aide à la rédaction de courriers en appui à votre dossier
  • Un conseil sur le contenu des baux ruraux
  • Un appui pour le calcul de vos fermages

Fermages


Les baux conclus dans le département de Cote d'or sont soumis à certaines dispositions, définies par arrêté préfectoral :

Fermage en matière de terres et de prés

 

Son mode de calcul est encadré par un arrêté préfectoral qui impose un minima et un maxima en fonction de la région naturelle des biens loués et de leur catégorie.


Le fermage viticole pour le département de Cote d'or est fixé entre un maxima de 9, 12 hectolitres par hectare (4 pièces) et un minima de 5,13 hectolitres par hectare (2,25 pièces)

Le prix de la pièce par appellation est fixé annuellement par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.

L'arrêté préfectoral ci contre permet de faire le calcul.

Contacts Foncier 21

Indice Fermage

Pour 2019 l'indice des fermages est fixé à la valeur de 104,76.

La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de +1,66 %