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Fermage-Foncier

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Vous vous interrogez sur vos droits et vos pratiques en tant que propriétaires ou fermier ?

La Chambre d’agriculture vous accompagne en vous proposant :

  • information générale,
  • analyse de projet de bail  : Choix du mode d’exploitation en adéquation avec situation et attentes du preneur ou du bailleur,
  • conseil à la rédaction de contrat de fermage,
  • calcul de fermage,
  • ou tout autre accompagnement personnalisé.

INDICE DES FERMAGES 2018

  • Terres et prés + bâtiments exploitation :

Les nouveaux indices permettant l'actualisation des baux ruraux sont parus.

La valeur de cet indice national publié au journal officiel du 25 juillet 2018 (arrêté du 20 juillet 2018) s’établit à la valeur 103,05(base 100 en 2009) soit une variation par rapport à 2017 de - 3,04 %. Cet indice s'applique aux baux dont l'échéance se situe entre le 1/10/2018 et le 30/09/2019. Cet indice ne s'applique pas aux loyers des maisons d’habitation ni aux baux viticoles.

Modalité de calcul du fermage 2018
- fermage 2017 x 0,9696 = fermage 2018
ou
- fermage 2017 x 103,05/106,28 (indice 2018/2017) = fermage 2018
ou
- fermage 2017 - (3.04 x fermage 2017/100) = fermage 2018

Depuis 2006, il existe une exonération de 1/5 de la part communale et intercommunale de taxe foncière sur le non bâti (art. L. 415-3 du Code Rural). Elle doit être intégralement répercutée sur le preneur.

Par ailleurs, le preneur doit au bailleur la moitié de la taxe Chambre d'Agriculture (art. L. 514-1 du Code Rural) et les frais de rôle correspondants.

Bâtiments d'habitation :
Depuis la loi du 8 février 2008, l’indice du coût de la construction servant à l’actualisation du loyer de la maison d’habitation du preneur est remplacé par l’indice de référence des loyers. Pour le 2ème trimestre 2017, l’indice de référence des loyers s'établit à 126,19. Il a augmenté de 0,75% sur un an.

  • Fermages viticoles 2018 :

Arrêté préfectoral viticole

INDEMNITES D'EVICTION

Barème fixé en application de la convention du 29/03/1983 signée entre la :

- Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire

- Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles

- Direction des Services Fiscaux

Téléchargement Indemnités d'éviction

Contact Juridique

 CDA71 Céline LELIARD

Droits des entreprises

Tél : 03 85 29 56 72

Indice Fermage 2018

L'indice des fermages est fixé à la valeur de 103,05.

La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de -3,04 %.