Vous êtes ici : Accueil > Yonne > Infos locales et techniques > Plan de relance 2021 > Certification HVE

Certification HVE

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Objectifs

Création d’un crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées de Haute Valeur Environnementale afin de soutenir leur engagement dans ce dispositif et ainsi accélérer la transition agro-écologique de l’agriculture.

 

Taux d’aide

Montant du crédit d’impôt : 2 500€.

Le crédit d’impôt sera cumulable avec le crédit d’impôt relatif à l’agriculture biologique dans la limite d’un plafond global par exploitation (5 000 €). Ce plafond intègre également les aides accordées par l’Union européenne, l’Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de l’obtention de la certification d’exploitation à Haute Valeur Environnementale.

Bénéficiaires éligibles

  • Agriculteur Individuel
  • Agriculteur en Collectif

Les entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale » conformément à l’article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime (niveau 3 de la certification environnementale des exploitations agricoles) peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt.

 

Modalités pratiques

Les critères d’éligibilité des contribuables ou des entreprises qui pourront utiliser ce crédit d’impôt en paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés seront spécifiés dans la loi des finances pour 2021 (note du ministère attendue début d’année 2021).

Le bénéfice du crédit d’impôt sera subordonné au respect du règlement de minimis applicable aux activités agricoles et nécessitera le respect du plafond maximal d’aides respectif.
Cette mesure sera mise en place par la loi des finances pour 2021. Ce crédit d’impôt sera applicable pour deux années. Les exploitations agricoles avec une certification valide au 31/12/2021 et celles nouvellement certifiées en 2022 peuvent y prétendre.

Un formulaire ad-hoc vous permettra de solliciter le dispositif de crédit d’impôt auprès du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (en cours d’élaboration par le ministère).

Contacts

 CDA89 Jules MARTIN

HVE, Mes p@rcelles

Tél : +33 (0)3 86 94 26 38