Fermage et barèmes

Fermages

L'indice national des fermages s'établit pour 2023 à 116,46.
La variation de l'indice national des fermages 2023 par rapport à l'année 2022 est de 5,63 %.

Arrêté du 18 juillet 2023 constatant pour 2023

Pour votre barème départemental :
- Département de la Côte-d'Or (21)
 

Bail rural

Ce contrat est soumis aux dispositions du statut du fermage, fonction d'une superficie minimale qui varie selon les départements.

Nous vous invitons à vous référer au contact de votre département pour bien appliquer les arrêtés préfectoraux concernés.

Taxes foncières entre bailleur et preneur

L'impôt foncier est à la charge exclusive du propriétaire, en vertu de l'alinéa 1er de l'article L415-3 du Code Rural. Le preneur devra rembourser au bailleur une fraction du montant des taxes sur les propriétés bâties et non bâties (en fonction des conditions prévues au bail).

Toutefois, depuis 2006, les terres agricoles font l’objet d’une exonération de 20% des parts communale, intercommunale et syndicales de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB).

Dégrèvement du foncier non bâti pour les jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d'une société civile (SCEA, GAEC ou EARL), d'un dégrèvement automatique de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).
Pour en bénéficier, une déclaration des parcelles exploitées au 1er janvier, par commune et propriétaire, est à souscrire avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation de l’exploitant. Elle est à déposer auprès du centre des impôts fonciers.