Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Installation aidée : la réglementation sur les avenants au projet d’installation a changé !

Installation aidée : la réglementation sur les avenants au projet d’installation a changé !

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Pour tous les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides et en cours d’engagement, la réglementation sur les avenants a évolué depuis le 15 juin 2020. Des avenants avec modification du Plan d’Entreprise (PE) sont nécessaires dorénavant dans les cas suivants :

 

  • Modification des statuts de l’exploitation ou exploitant,
    • Arrivée ou départ d’un associé
    • Modification du statut de l’associé (exploitant, non exploitant)
    • Modification du statut de l’exploitation (création, modification GAEC, SCEA...)
    • Passage du statut d’agriculteur à titre principal à agriculteur à titre secondaire
    • Changement d’exploitation (réinstallation sur une autre exploitation)
    • Changement de la zone d’installation – Changement du siège de l’exploitation de la zone de montagne à zone défavorisée - reprise ou perte de surface  ne permettant plus de respecter 80 % de la surface en zone de montagne ou défavorisée.
  • Modification de l’exploitation
    • Variation des effectifs animaux (reproducteurs ou nombre d’animaux engraissés) de plus ou moins 50 % par rapport au PE initial
    • Variation des surfaces de plus ou moins 50 % par rapport au PE initial
    • Évolution de la nature des productions (seuil apprécié par la DDT)
  • Ajout de nouvel atelier
  • Arrêt d’un atelier
  • Remplacement d’un atelier par un autre
  • Modification du plan de financement
    • Les investissements annulés, ou revus à la baisse, qui remettent en cause le projet, la mise aux normes, la viabilité de l’exploitation, ou les modulations de DJA,
    • Variation de plus ou moins de 50 % du montant des investissements initiaux (reprise + investissements cumulés sur 4 ans)
    • Demande de subvention non prévue dans le projet initial

⇒ Le calcul des 50 % se fait sur le montant de l’ensemble des investissements effectivement réalisés, annulés ou revus à la baisse (et non le financement demandé) depuis le dépôt du dossier.


Préalablement à toute modification de son projet et pendant les quatre années suivant son installation, le jeune agriculteur informe par écrit la DDT.


Pour tous renseignements concernant l’évolution de votre dossier, contactez votre conseiller installation au 03 81 65 52 09