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Apprentissage

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Apprentissage

La Loi du 2 Août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a confié aux organismes consulaires l’enregistrement des contrats d’apprentissage dont les employeurs relèvent de la MSA (agriculteurs, paysagistes, centres équestres, …).

TOUS LES CONTRATS dont les employeurs relèvent de la MSA DOIVENT ETRE ENREGISTRES PAR LA CHAMBRE D’AGRICULTURE.

Agés de 15 à 29 ans, les apprentis peuvent être embauchés à partir du niveau CAPA et jusqu’à
BAC + 5.

Si vous recherchez un apprenti en Saône-et-Loire correspondant à vos besoins, renseignez-vous auprès de la Chambre des Métiers de Saône-et-Loire www.bourgogne-alternance.fr ou par téléphone 0800 05 71 71.

Quelles conditions à remplir pour être maître d'apprentissage (M.A.) ?

  • Etre majeur
  • Etre présent dans l’établissement où travaille l’apprenti
  • Attester que le maître d'apprentissage répond à l'ensemble des critères d'éligibilité à cette fonction et que le nombre maximal d'apprentis est respecté.

Le maître d'apprentissage doit remplir l'une des conditions de compétence professionnelle suivantes :

- être titulaire d'un diplôme relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent et justifier d'une expérience professionnelle d'1 an en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé
OU
- posséder une expérience professionnelle de 2 ans minimum en rapport avec le diplôme préparé par l'apprenti

Nota : les stages et les périodes de formation effectués dans un milieu professionnel sont exclus de ce décompte.

Le maître d'apprentissage peut être le chef d'entreprise ou un salarié de l'entreprise : la personne qui sera le plus souvent en relation avec l'apprenti et qui peut justifier de ses compétences professionnelles.

  • Le maître d'apprentissage ne doit pas avoir plus de deux apprentis sous sa responsabilité (plus éventuellement un redoublant, suite à un échec à son examen).

Comment obtenir une liasse du contrat ?

- auprès de la Chambre d’Agriculture de votre département (envoi liasse)

- ou par téléchargement en trois exemplaires sur www.travail-solidarite.gouv.fr

Informations complémentaires

  • Cotisations M.S.A.

Cotisations des apprentis : précisions de la MSA
La Caisse centrale de MSA précise par voie de Lettre générale du 24 janvier 2019 les règles applicables à compter du 1er janvier 2019 à l’assiette et au calcul des cotisations dues au titre de l’emploi d’apprentis relevant du régime des salariés agricoles, suite aux profondes modifications apportées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.
Assiette des cotisations des apprentis
A compter du 1er janvier 2019, le calcul des cotisations et contributions patronales et salariales s’opère sur la rémunération réelle des apprentis, et non plus sur une assiette forfaitaire correspondant au salaire minimum légal de l’apprenti exprimé en pourcentage du SMIC et abattu de 11 %.

Exonération de cotisations patronales au titre de l’emploi d’apprentis
A compter du 1er janvier 2019, les exonérations spécifiques de cotisations patronales applicables au titre de l’emploi d’apprentis sont supprimées pour tous les employeurs, quel que soit leur effectif et qu’ils soient ou non inscrits au répertoire des métiers.
Toutefois, ils peuvent à compter de cette date, et s’ils en remplissent les conditions, bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales  Fillon, élargie par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 aux contributions chômage et aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire.

Exonération de cotisations salariales pour les apprentis
A compter du 1er janvier 2019, le champ d’application de l’exonération de cotisations salariales existant pour les apprentis est modifié. Ainsi, cette exonération s’applique uniquement aux rémunérations inférieures ou égales à 79 % du Smic en vigueur au titre du mois considéré.
L’exonération de CSG-CRDS n’est ni remise en cause, ni modifiée.

  • Aide aux employeurs d’apprentis

Une aide unique aux employeurs pour tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2019 et pour la préparation d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au BAC

  • Aide aux apprentis

Le dispositifAgri-Mobili-Jeune (aide d'Action Logement) : il s'agit d'un dispositif mis en place par Action Logement à destination des apprentis, alternants sous forme d'un coup de pouce financier allant jusqu'à 100 euros par mois.

Les conditions d'accès à cette aide sont très simples : il suffit d'avoir moins de 30 ans, un contrat d'apprentissage ou d'alternance avec une entreprise du secteur agricole, et pris possession de son logement dans les 6 derniers mois. C'est une démarche totalement dématérialisée ayant un délai de validation de dossier de 48 h ouvrées.

En plus de l'aide Agri-Mobili-Jeune qui est cumulable avec les APL et les ALS, il existe davantage d'aides comme le dispositif Visale du Crous. Lorsqu'un apprenti/alternant n'est pas en mesure d'avoir un garant parmi ses proches, ce dispositif lui permet de s'en abstenir sous certaines conditions.

Dès que vos demandes sont faites et que votre bail est signé, songez à prendre de l'avance sur vos démarches d’emménagement (ouverture de son compteur d'électricité et souscription à un contrat d'électricité, d'eau et d'internet…).

 

Contacts

 CDA71 Véronique VAISSE

Assistante

Tél : 03 85 29 56 11