Montagne, pastoralisme et paysage

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Une Chambre d’agriculture est habilitée à répondre aux avis qui lui sont demandés par les Pouvoirs publics, à se saisir de toute question intéressant l’agriculture, à l’étudier et à donner son avis :

  • Valorisation des productions agricoles et de la filière forêt-bois
  • Gestion de l’espace rural
  • Prévention des risques naturels
  • Valorisation des espaces naturels et des paysages
  • Protection de l’environnement

Réouverture paysagère et environnementale

Les Chambres d’Agriculture et plus particulièrement celles en lien avec les massifs travaillent sur la thématique du Pastoralisme. Il s’agit d’actions incitant à l’aménagement des espaces pastoraux (débroussaillage, aménagement des points d’eau, création de clôtures, etc.) ou à la réouverture paysagère et environnementale.

Dans le massif du Jura, la Chambre d’Agriculture effectue le montage, le suivi et le dépôt des dossiers de subvention. Sont éligibles à ses financements les communes, les agriculteurs, les propriétaires d’estives ainsi que les syndicats ou groupements pastoraux.

Le soutien financier à ces actions peut atteindre 40 % des investissements et des frais d’études.

La Chambre d’Agriculture qui suit ces dossiers réalise en parallèle des prestations de service :

  • diagnostics pastoraux,
  • Accompagnement des communes au niveau foncier : en préalable au dépôt de dossier de réouverture paysagère, environnementale ou agricole, la Chambre d’Agriculture accompagne les communes pour repérer et identifier les parcelles privée ou communales sous utilisées ou non exploitées. Une visite de terrain et une cartographie sont réalisées.

LOI MONTAGNE

La loi montagne de 1985 est modifiée et complétée par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016.

D’une manière générale, « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition » (art L122-10 du CU).

L’article L122-5 prévoit que « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d’équipement publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. »

Les dispositions de l’article L112-5 ne d’appliquent pas en cas d’étude spécifique soumise à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites où les Chambres d’Agriculture sont représentées.

« En l'absence d'une telle étude, le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut délimiter des hameaux et des groupes d'habitations nouveaux intégrés à l'environnement ou, à titre exceptionnel après accord de la Chambre d'Agriculture et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, des zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil limitées » (art L122-7 du CU).

L’acte 2 de la loi montagne du 28 décembre 2016 doit conforter l’agriculture et les territoires de montagne :

• Elle créé les comités de massifs pour le développement, l’aménagement et la protection de chacun des massifs de montagne. Les Chambres d’Agriculture y seront représentées en tant qu’organisation professionnelle.

• Elle modifie l’article L481-1 du code Rural relatif aux baux et convention pluriannuelle de pâturage dont les loyers sont fixés par arrêté du représentant de l’état après avis de la Chambre d’Agriculture.

• L’article 68 de la loi modifie l’article L342-18 et précise qu’après avis consultatif de la Chambre d’Agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable, le passage, l’aménagement et l’équipement de piste de loisirs non motorisé en dehors des périodes d’enneigement. Cet avis est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude.

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