Fermage et barèmes

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Fermages

L'indice national des fermages est constaté pour 2017 à la hauteur de 106,28.

Arrêté ministériel du 19 juillet 2017 (JORF du 22 juillet 2017)

Ce indice est applicable dans les départements pour l"échéance anuuel du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 (à l'exception des loyers des maisons d'habitation).

Pour votre barème départemental : cliquez sur la carte ci-contre.

Bail rural

Ce contrat est soumis aux dispositions du statut du fermage, fonction d'une superficie minimale qui varie selon les départements.

Nous vous invitons à vous référer au contact de votre département pour bien appliquer les arrêtés préfectoraux concernés.

Taxes foncières entre bailleur et preneur

L'impôt foncier est à la charge exclusive du propriétaire, en vertu de l'alinéa 1er de l'article L415-3 du Code Rural. Le preneur devra rembourser au bailleur une fraction du montant des taxes sur les propriétés bâties et non bâties (en fonction des conditions prévues au bail).

Toutefois, depuis 2006, les terres agricoles font l’objet d’une exonération de 20% des parts communale, intercommunale et syndicales de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB).

Dégrèvement du foncier non bâti pour les jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d'une société civile (SCEA, GAEC ou EARL), d'un dégrèvement automatique de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).
Pour en bénéficier, une déclaration des parcelles exploitées au 1er janvier, par commune et propriétaire, est à souscrire avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation de l’exploitant. Elle est à déposer auprès du centre des impôts fonciers.