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Lancement téléprocédure calamité agricole gel avril 2021

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l’arrêté ministériel

n°2021.11.17_58.RI du 8 décembre 2021 reconnait le caractère de

calamité agricole suite au gel du 4 au 8 avril 2021 pour le département

de la Nièvre pour :

- pertes de récolte en pommes, poires, cerises, coings, prunes,

mirabelles, groseilles, framboises, betteraves, choux, épinards,

fenouils, radis, fraises, miel et raisin de cuve,

- pertes de fonds sur vignes, actinidiers, noyers.

 

Les dates de la télédéclaration sont fixées du 11 janvier au 11 février 2022.


Pour rappel il faut que les demandes respectent les conditions d’éligibilité suivantes :


– Éligibilité du bénéficiaire
– Etre exploitant agricole actif (non retraité) au jour de la survenance du dommage
– Avoir cotisé au fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA) par le biais d’une assurance professionnelle sur bâtiments,mortalité sur bétail…
– Ne pas avoir souscrit d’assurance récolte sur les productions impactées
– Ne pas être en difficulté financière : les entreprises en liquidation judiciaire ou qui font l’objet d’une procédure collective et qui ne disposent pas d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal ne sont pas éligibles.
– Éligibilité des dommages
– Les dommages doivent atteindre une valeur minimale de 1 000 €, qu’il s’agisse de pertes de récolte ou de pertes de fonds
– Pour les pertes de récolte, deux seuils cumulatifs doivent être respectés :

           → seuil d’éligibilité : taux de perte physique de 30 % de la production annuelle (ou 42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide PAC couplée) par rapport au rendement théorique de l’ensemble des cultures composant cette production (pour le raisin de cuve : le taux de perte physique de 30 % de la production 2021 est calculé par rapport à une référence quinquennale olympique individuelle basée sur les volumes déclarés aux douanes de 2016 à 2020)


           → seuil de recevabilité : montant des dommages dépassant 11 % par rapport au produit brut théorique de l’exploitation, aides PAC comprises. Ce taux est calculé en divisant le montant des pertes par le produit brut théorique de l’exploitation