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LES ASSOCIATIONS FONCIÈRES : PARTENAIRES CLÉ DU MONDE RURAL

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Les associations foncières ont un statut particulier, contrairement aux syndicats de copropriétés, ce sont des associations autorisées par le Préfet à qui il appartient de vérifier le bon fonctionnement de l’association.  
 

 

 

Trois piliers, sur lesquels l’association doit s’appuyer pour justifier son rôle et être en capacité de prélever la taxe d’aménagement auprès des propriétaires :
 

1er pilier - Un bureau renouvelé tous les 6 ans

L'association foncière est administrée par un bureau qui comprend :

a – le maire ou un conseiller municipal désigné par lui,

b – des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet (six en Haute-Saône) et qui sont désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la Chambre d'agriculture, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre  de remembrement  ou d’aménagement.

Attention : le conseil municipal désigne des propriétaires dans le périmètre et non forcément des conseillers municipaux.

Le bureau doit être le plus représentatif possible de la propriété, ainsi les personnes désignées par la Chambre d’agriculture ou le conseil municipal n’habitent pas forcement dans la commune ou l’association a son siège.

La date de renouvellement du bureau est indépendante des élections municipales, toutes les associations ne sont pas à renouveler en 2020 ! C’est le Président de l’association foncière qui doit veiller à la date de renouvellement.

Quelques pistes pour un choix judicieux …

  • Les personnes désignées doivent être volontaires et disponibles,
  • Dans la mesure du possible, la Chambre d’agriculture désigne des propriétaires exploitants,
  • Choisir au moins un membre pour son expérience dans la commune,
  • Choisir au moins une personne ayant des compétences en travaux.

 

Le bureau élit en son sein, le Président, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations. Il élit également en son sein le vice-président et le secrétaire.

Depuis 2011, la constitution du bureau ne fait plus l’objet d’un arrêté du préfet, les documents faisant foi de la constitution du bureau (membres) sont :

  • d’une part, la délibération du conseil municipal,      
  • d’autre part le courrier de désignation signé par le Président de la Chambre d’agriculture.

Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association. Ses délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au préfet, sauf oppositions de celui-ci.

 

2ème pilier - Des statuts adoptés en Assemblée Générale ou respect d’un statut type imposé par la Préfecture

Les statuts encadrent le fonctionnement de l’association, ils rappellent entre autre le périmètre de l’association, les modalités de représentation à l’assemblée générale, les différents organes administratifs et leurs attributions, les modalités de fonctionnement de l’association. Ils sont souvent complétés d’un règlement intérieur permettant de régler les litiges. Dans la mesure où l’association foncière n’aurait pas adopté de statuts, il lui est imposé par le Préfet le respect des statuts types.

 

3ème pilier - Une assemblée générale de propriétaires

L’assemblée générale doit être réunie régulièrement (au moins tous les deux ans ou tous les 4 ans si cela est prévu dans les statuts). Il lui est présenté à cette occasion un rapport d’activité et financier élaboré par le bureau, permettant de justifier entre autres le montant des taxes syndicales.

L'assemblée des propriétaires est constituée des propriétaires de parcelles inscrits dans le périmètre de remembrement ou d’aménagement, et remplissant les conditions d'intérêt minimum telles que les définissent les statuts. Quand les statuts ne définissent aucune condition d'intérêt minimum, tous les propriétaires siègent à l'assemblée.

Vous souhaitez plus d’informations ?
Vous ne connaissez pas la date de renouvellement de l’association foncière ?

Prenez contact avec Aline DELAITRE ou Christine YODER au 03 84 77 14 69 ou aline.delaitre@haute-saone.chambagri.fr