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Une doctrine départementale pour encadrer les projets photovoltaïques

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La commission départementale de protection des espaces naturels et forestiers (CDPENAF) a adopté début mars une doctrine permettant de préciser les conditions permettant à son sens de limiter l’impact des projets sur les terrains agricoles et naturels.

Retrouvez ici les raisons de cette démarche.

 

 

L’article L.101-2 du Code de l’urbanisme (CU) fait de l’utilisation économe des espaces naturels, de la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et de la protection des sites, des milieux et paysages naturels un objectif fondateur de la politique d’urbanisme. Cet objectif a été renforcé par la loi ELAN 4 qui affirme l’objectif de « zéro artificialisation nette » sur l’ensemble du territoire.

Depuis quelques années, les projets d’installations solaires photovoltaïques émergent dans le département de Haute-Saône : en toiture, sur parkings ou au sol. Le cadre réglementaire apparaît à ce jour incomplet, dans la mesure où il ne permet pas d’encadrer de manière satisfaisante (car éludant certaines considérations) les projets qui émergent. Les services de l’État ont ainsi été confrontés à la difficulté d’instruire certaines demandes relatives à ces projets pour concilier les aspects de préservation des espaces et de développement des énergies renouvelables.

Dans ces conditions, il apparaissait nécessaire d’établir une doctrine spécifique au département de la Haute-Saône afin d’éclairer les avis de la CDPENAF et proposer des principes communs et partagés entre ses différents membres sur les conditions d’implantation de panneaux photovoltaïques au sol, plus particulièrement sur des terrains agricoles et forestiers et d’évoquer leur prise en compte dans les documents d’urbanisme (PLUi et PLU notamment). La doctrine n’a pas vocation à se substituer à la réglementation en matière d’autorisation d’urbanisme ou environnementale, les avis de l’État sur ces projets resteront indépendants de ceux formulés par la CDPENAF.

La doctrine sera bientôt disponible sur le site de la préfecture de la Haute-Saône.

En attendant n’hésitez pas à prendre contact avec Christine YODER au 03 84 77 14 69 ou christine.yoder@haute-saone.chambagri.fr