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Prise en charge de cotisations

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Une prise en charge de cotisations pour les exploitants et employeurs les plus touchés par le gel

Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement.

 

Parmi les conditions à remplir :

  • Le chiffre d'affaires ou les recettes rattachés à l'activité agricole (ou aux activités agricoles) doivent représenter plus de 50% du chiffre d'affaires total ou des recettes totales.
  • Le chiffre d'affaires ou les recettes de l'un des trois derniers exercices clos liés à l'activité (ou aux activités) impactées par le gel doit représenter plus de 50% de du chiffre d'affaires total ou des recettes totales du même exercice. Pour les nouveaux installés 2020 ou 2021, la condition sera considérée comme remplie si le code APE correspond à une activité impactée par le gel.
  • Un taux de perte de récolte de 20% minimum (déterminé en fonction des taux de perte calculées culture par culture par les commissions départements d'expertise et en fonction du poids de chaque culture impactée par le gel sur le total des cultures impactées par le gel).

 

Un formulaire de prise en charge des cotisations sociales a été mis en ligne (ICI) Il est à remplir avant le 8 octobre.

 

Il est demandé de « pré-remplir » ce formulaire en l'attente des taux de perte déterminés par lesCDE pour faire avancer les procédures le plus rapidement possible lorsque ceux-ci seront déterminés.

 

Contacts

 CDA89 FOURNIER Cyrille

Responsable Pôle Conseil d'entreprise

Tél : +33 (0)3 86 94 22 10