Bandes tampons le long des fossés et des cours d’eau… Faut-il enherber ?
Quelle protection le long des cours d’eau ?
3 critères principaux caractérisent un cours d’eau :
- une source à l’origine,
- un débit suffisant une majeure partie de l’année,
- et un lit naturel à l’origine.
En Haute-Saône, la représentation des cours d’eau fait l’objet d’une cartographie disponible sur le site de la préfecture : https://www.haute-saone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Classement-des-cours-d-eau
Deux situations existent :
- les communes pour lesquelles l’officialisation de la cartographie des cours d’eau a donné lieu à arrêté préfectoral (bouton : cartographie par commune),
- les communes où la cartographie est en cours, zone des 1000 étangs notamment (bouton : communes en cours d’expertise).
Une bande enherbée de 5 mètres minimum en couvert permanent et en tous points est obligatoire le long de tous les cours d’eau quelle que soit l’exploitation agricole concernée, conventionnelle ou biologique.
De plus, le programme d’action nitrates dans les zones vulnérables, correspondant sensiblement au tiers Ouest du département, spécifie qu’une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue au cours des 2 années qui suivent le labour d’une prairie permanente adjacente.
Les traitements phytosanitaires, les épandages minéraux ou organiques y sont interdits.
Le programme d’action nitrates dans les zones vulnérables étend les zones d’interdiction d’épandage d’effluents organiques à 35 m sur les sols dont la pente est inférieure à 10% et à 100m sur les sols dont la pente est au-delà.
La cartographie des pentes est consultable sur www.geoportail.gouv.fr/carte. Cliquer sur l’icône « cartes » puis sur « cartes des pentes pour l’agriculture (BCAE) ».
Quelle protection le long des fossés ?
La « BCAE 4 » conditionnalité des aides PAC introduit depuis 2023 l’obligation de mettre en place une bande exempte de tout traitements phytosanitaires - dite non traitée, mais pas nécessairement enherbée - le long des fossés. Selon cette réglementation, les fossés sont répertoriés en marron (bistre) sur les cartes disponibles sur le site de la préfecture : https://www.haute-saone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Classement-des-cours-d-eau
Là, la distance de traitement à respecter correspond aux indications notées sur les étiquettes des produits phytopharmaceutiques et varie de 5 m minimum et jusqu’à 50 m selon les caractéristiques des produits.
Ces mentions sur les étiquettes de produits phytosanitaires s’appliquent également le long des cours d’eau.
Contact : Jérome TSCHENN au 03 84 77 14 69