BCAE 1_2023 de la PAC / Maintien des prairies permanentes : statu quo en 2024
Ce que dit la réglementation
Un ratio annuel régional, c’est-à-dire la surface de prairies permanentes dans les dossiers PAC sur la surface admissible totale déclarée, est calculé chaque année et comparé à un ratio de référence correspondant à la situation de 2018.
Ainsi, à partir de 2023 :
- une dégradation de plus de 5 % de ce ratio de référence conduira à interdire la conversion de prairies permanentes et à une obligation de réimplantation de prairies permanentes l’année suivante (prairies dites de compensation) pour les exploitants qui ont retourné des prairies au cours de la campagne précédente ;
- une dégradation plus limitée, inférieure à 5 % mais supérieure à 2 %, impliquera quant à elle la mise en place d’un système d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes, associé dans un certain nombre de cas à la nécessité de mettre en place des prairies de compensation à maintenir au moins 5 ans en herbe et dont la présence sera vérifiée au titre de la conditionnalité l’année suivante.
La situation en Bourgogne Franche-Comté
En 2023, la proportion de prairies permanentes à l’échelle de la région Bourgogne Franche Comté a diminué de 1.57 %.
En conséquence, hors enjeu environnemental fort – Natura 2000, zone de protection de captages d’eau potable, Zone humide, ZNIEFF de type1..., les agriculteurs de la région ne sont pas soumis à une autorisation préalable pour labourer de nouvelles prairies permanentes.
Toutefois, cette dynamique doit être considérée avec attention pour les prochaines campagnes culturales considérant le ratio de 47.20% en 2018.
En outre, maintenir la proportion d’herbe et de prairies permanentes sur l’exploitation est susceptible d’avoir un impact positif sur :
- les volets éco-régime et ICHN du dossier PAC,
- le stockage du carbone dans le sol,
- la biodiversité,
- la préservation de la ressource en eau du territoire.
La BCAE 2, qui s’appliquera au plus tard au 1er janvier 2025 mais en principe dès le 1er janvier 2024, devrait imposer l’interdiction du retournement des prairies permanentes en zones humides (cartographie de référence non connue).
Contact : Pierric TARIN au 03 84 77 13 29