Contrôle des pulvérisateurs : parution d'un nouvel arrêté
Récapitulatif des points clés :
- 1er contrôle d'un appareil acheté neuf à effectuer au terme de 5 ans,
- fréquence ensuite de 3 ans,
- sont concernés tous les appareils de pulvérisation : à rampe de toute largeur ; sous serre ; à diffuseurs type arboricoles ou viticoles ; ceux combinés sur des semoirs ou bineuses, les appareils à lance et tous les appareils de traitement de semences fixes ou mobiles,
- sont exemptés les pulvérisateurs à dos et ceux tirés ou poussés par des animaux ou des hommes,
- tout appareil jugé non conforme ne peut plus être utilisé et doit repasser une contre-visite dans les 4 mois, sous peine de sanction,
- toujours aucune obligation de commercialiser un appareil d'occasion avec un contrôle validé,
- une vérification du contrôle est validée si le propriétaire de l'appareil est en mesure de présenter le rapport et la vignette collée sur l'appareil,
- en cas de non-contrôle, le propriétaire de l'appareil risque une amende de 5ième catégorie (1 500 € maximum), la suspension du Certiphyto pendant 6 mois et une pénalité variant de 1 à 5 % des aides PAC en fonction de la date de passage à laquelle il était soumis,
- en cas de non-contrôle, les utilisateurs non-propriétaires (entraide ou CUMA) eux risquent une amende de 4ième catégorie (750 € maximum),
- amende également de 4ième catégorie avec suspension du Certiphyto en cas de dépassement des 4 mois pour la contre-visite ou en cas d'impossibilité de présenter le rapport du contrôle (même si autocollant présent).
Bien préparer son appareil au contrôle :
- faites la chasse aux fuites -> pas plus de 3 fuites engendrant une goute toute les 5 secondes ; ou aucune engendrant plus d'une goutte toute les 5 seconde,
- veillez au bon état de la protection de l'arbre de transmission (cardan) si l'appareil en est équipé,
- veillez au bon état de la rampe -> état des soudures, parallélisme au sol et jeu dans les articulations.
Quelques statistiques :
- 36 000 contrôles complets ont été effectués en 2020 selon le service des contrôles de pulvérisateurs repris par l’UTAC du GIP Pulvés.
- 17,4% se sont conclus par un « Nécessité d’une contre-visite »,
- 0.4 % ont engendré un « Nécessité d’un contrôle complet »,
- un peu plus de 62% de celles-ci ont pu se régler dans la même journée que le contrôle complet et aboutir au verdict « Pulvérisateur en bon état » ou bien souvent il fallait juste changer des buses, un manomètre ou réparer une fuite, il reste donc un peu plus d'un appareil contrôlé sur 10 qui présente trop de défauts et doit subir une contre-visite ultérieure et ne pas être utilisé d'ici là.
Pour tout renseignement : Philippe MONDELET au 03.84.77.13.01 ou 06.18.64.82.16