Façons et prestations de service, les règles d’application de la TVA

Selon les travaux agricoles réalisés, ceux-ci peuvent être assujettis à un taux de TVA réduit de 5,5 %, intermédiaire de 10 % ou normal de 20 % ; Sauf dans le cas de l'entraide qui exonère de TVA les travaux agricoles.

Ces taux ont été établis sur décision en date de 1982 par type de travaux.

Une dérogation a aussi été mise en place spécifiquement pour les travaux combinés (associant plusieurs actions en un seul passage).

Voir le détail du taux applicable selon le type de travaux dans la note d’infos machinisme à télécharger ci-joint.

Contact : Philippe MONDELET au 03 84 77 13 01