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Guichet Unique Electronique

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A partir du 1er janvier 2023, le Guichet Unique Électronique se met en place et il se substitue au centre de formalités des entreprises (CFE), conformément à la Loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

 

 

 

Les Centre de Formalités des Entreprises disparaissent.