ISN Sécheresse prairies non assurées : téléprocédure du 22.01 au 22.02
L’indemnisation de solidarité nationale (ISN) peut être versée par l’Etat afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de récolte sur leurs cultures non assurées.
Gestion par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) pour la sécheresse sur les prairies non assurées – Campagne 2023
La sécheresse de l’année 2023 a occasionné des pertes de récolte sur les productions fourragères.
La loi n°2022-298 du 2 mars 2022 prévoit une indemnisation directe par l’État contre les risques dits catastrophiques, au travers du régime de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN), qui intervient pour les prairies à compter de 30 % de perte sur l’ensemble des pairies de l’exploitation.
Pour les surfaces en prairies non assurées, en 2023, le versement de l‘ISN est géré par les directions départementales des territoires (DDT). Le versement de l’ISN pour les prairies assurées est géré directement par les assureurs.
Le niveau des pertes indemnisables est calculé sur l’ensemble de la période de pousse des prairies de l’année (de la fin de l’hiver au 31 octobre) et à l’échelle de l’ensemble des prairies de l’exploitation, en se basant sur le niveau des pertes mesuré par l’indice Airbus et sur les surfaces déclarées à la PAC 2023 sous les codes suivants :
- PPH : prairie permanente-herbe,
- PTR : autre prairie temporaire de 5 ans ou moins,
- MLG : Mélange de légumineuses prépondérantes et de graminées fourragères de 5 ans ou moins,
- SPH : surface pastorale en herbe,
Afin de déterminer s’ils peuvent prétendre à l’indemnisation par l'ISN pour leurs prairies non assurées, les exploitants peuvent consulter ci-après la carte identifiant les communes pour lesquelles le niveau des pertes mesuré par l’indice de pousse des prairies dépasse le seuil d'indemnisation par l'ISN (soit 30 %) et la liste des communes concernées :
Les exploitants concernés devront procéder à leur déclaration via la téléprocédure AléaNat, accessible du 22 janvier au 22 février2024 via le lien suivant : AléaNat
Ou au travers du portail MES DÉMARCHES >http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/: à l’aide du moteur de recherche (en haut à droite) > rechercher Calamnat > cliquer sur le lien « Demander une indemnisation calamités agricoles » > se reporter à l’encart «Télé-procédure ». https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation
Afin de les accompagner dans leur démarche, les demandeurs peuvent consulter le guide d'aide à la télédéclaration AléaNat
Dans le cadre de cette procédure, les exploitants concernés devront notamment déclarer :
- leur numéro pacage,
- la surface déclarée en prairie à la PAC en 2023,
- parmi les communes sur lesquelles des pertes supérieures à 30 % sont identifiées sur la carte départementale, celle sur laquelle ils exploitent la plus importante surface en prairies.
La demande sera instruite par le ministère en lien avec la DDT, en prenant en compte les surfaces du dossier TelePAC et le niveau des pertes observées par l’indice de pousse des pairies sur les communes où elles sont situées. Seules les situations avec des pertes supérieures à 30 % sur l’ensemble des prairies de l’exploitation pourront être prises en charge au titre de l’ISN.
Si vous êtes concernés vous pouvez procéder à la déclaration via la téléprocédure AléaNat, accessible du 22 janvier au 22 février2024 via le lien suivant : AléaNat
Si vous souhaitez que la Chambre d'Agriculture vous accompagne dans cette déclaration , contactez les services de la Chambre d'agriculture de la Nièvre au 03 86 93 40 00
Possibilité de réaliser cette délcaration via les conseillers des bureaux décentralisés : Corbigny et Moulins-Engilbert