Lancement procédure calamités agricole grêle juin 2022
Pour information et suite à la reconnaissance initiale de la calamité grêle des 4 et 21 juin 2022, vous trouverez ci-joint l’arrêté ministériel n° 2022.10.18_58.RI du 15 novembre 2022 reconnaissant le caractère de calamité agricole pour pertes de fonds sur pépinières forestières, sapins de Noël et filets d’ombrage sur Alligny-en-Morvan, Brassy, Dun-les-Places, Gouloux, Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan.
Vous trouverez également le courrier envoyé aux Maires des communes sus-citées pour l’affichage de cet arrêté.
Les dates de dépôt des dossiers papiers sont du 15 décembre 2022 au 15 janvier 2023.
Les agriculteurs sont éligibles si :
- ils étaient actifs au moment du sinistre, soit au 1er juin 2022 (non retraité, non en liquidation judiciaire ou procédure collective sans plan de continuation) ;
- les dommages sont supérieurs à 1 000 euros ;
- ils cotisaient au FNGRA par le biais d’une assurance bâtiments ou cheptel.