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Mesures d’aide « énergie » en faveur des exploitations agricoles

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Le bouclier tarifaire :
Ce dispositif a destination des entreprises soumises au tarif réglementé de vente permet de contenir le prix TTC de l'électricité à 15 % de hausse en moyenne à partir du 1er février 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023. A condition de respecter les critères des TPE :
Pour en bénéficier les agriculteurs doivent se signaler auprès de leur fournisseur d’électricité en remplissant et leur renvoyant le formulaire ci-joint avant le 31 mars.


L'amortisseur électricité :
Ce dispositif s'applique aux TPE et PME non éligibles au bouclier tarifaire. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2023 et doit le rester jusqu'au 31 décembre 2023 et porte sur les contrats signés en 2022 et 2023 et ceux aussi en cours en 2023.
L'Etat prendra en charge sur 50 % des volumes consommés l'écart entre le prix moyen payé et un prix ramené à 180 €/MWh sur la part "énergie" et pour un prix plafond contractualisé de 500 €/MWh.

Il existe un simulateur sur le lien : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite

Pour en bénéficier, il faut renvoyer la même attestation sur l'honneur ci-jointe à son fournisseur d'électricité avant le 31 mars (ou au plus tard un mois après la prise d'effet du contrat si elle est postérieure au 28 février 2023 en cochant les cases en rapport avec sa situation). Plus tôt, l'attestation sera renvoyée et plus tôt les mécanismes pourront se mettre en place en apparaissant directement sur la facture à payer (même s'il y a rétroactivité au 1er janvier 2023).

Le prix garanti à 280 €/MWh :
Ce dispositif permet uniquement pour les TPE ne bénéficiant pas du tarif réglementé et qui ont renouvelé leur contrat au cours du second semestre 2022, d'avoir (après application de l'amortisseur) un plafonnement à 280 €/MWh en moyenne sur 2023 et ce dès la facture de janvier.

Après application de l'amortisseur mais aussi du prix garanti à 280 €/MWh (si tel est le cas) pour les TPE ; il y peut se cumuler avec le guichet d'aide au paiement ouvert depuis le 1er janvier 2023 qui permet d'agir sur le prix de l'électricité (et du gaz) à condition de respecter les critères suivants :

  • les dépenses d'énergie doivent représenter 3 % du chiffre d'affaires de l'entreprise en 2021 après prise en compte de l'amortisseur (exemple : si l'entreprise demande l'aide pour la période de septembre/octobre 2022, ses dépenses d'énergie doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d'affaires de septembre/octobre 2021),
  • la facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

 

> Formulaire à télécharger ci-contre

Contact : Philippe Mondelet au 03 84 77 13 01