Nouveautés PAC 2023 : modification d’assolement, suivi satellite - 3STR - et droit à l’erreur
1 / La modification d’assolement et déclaration d’un accident de culture
La culture principale à déclarer sur TELEPAC en 2023 est celle présente entre le 1er mars et le 15 juillet.
Il n’y a plus de formulaire papier pour déclarer un accident de culture ou une modification d’assolement. Si l’agriculteur souhaite réagir correctement, il doit effectuer une modification de déclaration sur TELEPAC selon la procédure suivante :
1. Modifier le dossier après dépôt,
2. Modifier l’assolement depuis le RPG en cochant si besoin la case indiquant qu’il a subi un accident de culture,
3. Informer sa DDT de cette modification, sous peine de voir les calculs de l’écorégime et BCAE8 effectués sur des bases incorrectes.
Si vous avez confié la réalisation de votre dossier à un prestataire (chambre d’agriculture…ou autre), vous ne pouvez pas réaliser cette opération en autonomie. Seule la structure à laquelle vous avez donné délégation du suivi administratif, à la main pour cette modification. Pour la Chambre d’agriculture, contacter le 03 84 77 14 69.
2/ Système de Suivi des Surfaces en Temps Réel (3STR)
Le 3STR vient compléter les contrôles par télédétections. « Pas de nouvelles, bonnes nouvelles », ce qui représentera logiquement plus de 95 % des cas. Les feux verts et orange ne génèrent pas d’alertes.
Transmission à l’agriculteur des feux de notification suite au suivi 3STR
En cas de feu bleu ou rouge, la transmission se fera par mail voire par téléphone, à l’initiative de la DDT. L’Organisme de Service (OS) auquel l’agriculteur a peut-être confié la déclaration de son dossier n’est pas informé. Il appartient à l’agriculteur de prendre en charge la gestion de cette information et de communiquer vers son prestataire les modifications à réaliser.
Zoom sur le fonctionnement du feu de notification rouge
Le feu rouge est issu d’une première instruction conclusive du dossier. Il invite donc l'exploitant à modifier sa culture déclarée, sans pénalités.
Le délai de 15 jours est destiné aux propositions de l'administration avant qu'elles ne soient intégrées. Pour autant, l'exploitant peut continuer à modifier sa déclaration jusqu'au 20 septembre.
Les premiers feux rouges apparaitront en juillet.
Zoom sur le fonctionnement du feu de notification bleu
Le feu bleu est issu d’une première instruction non conclusive du dossier. Cette alerte génère nécessairement la demande de prise de Photographies GéoLocalisées (PGL). Un mail et un SMS (quand le numéro de téléphone portable a été renseigné) sont envoyés par l’administration à l’agriculteur pour le prévenir qu’une PGL lui est demandée.
Si l’agriculteur a confié sa déclaration PAC 2023 à un OS, deux situations sont possibles :
- L’organisme de service assure le suivi administratif avec PGL. L’OS recevra un mail l’informant du besoin de PGL
- L’organisme de service assure le suivi administratif mais sans la prise et la transmission de PGL. C’est le cas de la Chambre d’agriculture. Le mail arrivera chez l’exploitant qui est responsable du traitement de la demande de l’ASP.
Si vous avez confié la réalisation de votre dossier à la CA 70 et que vous recevez ce message, vous pouvez contacter la CA au 03.84.77.14.69 pour voir si nous pouvons vous aider si besoin.
Pour pouvoir être utilisée par l’administration instructrice des aides, il faut que la PGL soit prise avec la géolocalisation activée de l’application GEOPHOTOS. Aucune autre photo ne saura prise en compte.
Si l’agriculteur ne peut pas prendre de PGL dans les 15 jours réglementaires, il a la possibilité de demander à la DDT un délai supplémentaire. Pour les agriculteurs en situation d’illectronisme, un agent de la DDT ou de l’ASP peut se déplacer sur le terrain en remplacement de la prise de PGL, mais l’impossibilité de prise de PGL doit être justifiée à la DDT.
3/ Mobilisation du droit à l’erreur
La notion de droit à l’erreur dans la déclaration PAC 2023 porte sur tous les éléments de la déclaration, à l’exception des transferts de DPB. Ce droit s’applique jusqu’au 20 septembre. Toutefois, toute modification du dossier après le 15 juillet génèrera un retard de paiement de l’acompte mi-octobre.
L’agriculteur qui fait l’objetd’un contrôle sur place - CSP - ne peut plus modifier la partie de la déclaration qui entre dans le périmètre du contrôle : cependant, il peut modifier tout le reste de sa déclaration.
L’agriculteur peut lors du contrôle apporter des preuves du bien-fondé de sa demande d’aide.
Suite à la réception d’un feu de notification, il est conseillé de faire la modification sans attendre de recevoir un potentiel courrier informant d’un CSP sous quinzaine.
L’ASP indique que les CSP démarrent entre le 15 et le 20 juin.
Contact : Aline DELAITRE au 03 84 77 14 69 pour être mis en relation avec un conseiller (demande de modification d’assolement)