Zone vulnérable Directive Nitrates : ce qu’il faut retenir pour cet été
La carte Haute-Saônoise de la Directive nitrates représente désormais 261 communes dont 52 classées partiellement et l’année 2021 avait vu 69 nouvelles communes rejoindre cette liste (29 classées partiellement).
Si l’officialisation de cette nouvelle cartographie au 1er septembre avait permis aux exploitations nouvellement intégrées d’échapper l’été dernier à la mise en œuvre de certaines règles, il n’en est pas de même pour 2022 où, pour les 255 exploitations nouvellement concernées, le programme d’action Directive Nitrates s’applique pleinement. Précisons, qu’en 2022, ce sont encore les mesures du précédent programme qui s’appliquent dans l’attente de nouvelles dispositions, nationales et régionales encore en discussion.
Pour connaitre la liste des communes intégrées à la zone vulnérable et le dessin et la liste des sections cadastrales en cas de classement partiel, consulter le site Internet de la Préfecture de Haute-Saône à l’adresse suivante :
https://www.haute-saone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Nitrates/Delimitation-des-zones-vulnerables
Mémento des règles de la Directive Nitrates (PAN 6 et PAR 6) à appliquer cet été, …
La couverture des sols à l’automne :
La couverture des sols durant l’automne, obligatoire en zone vulnérable, est possible de plusieurs façons :
- soit par une culture d’hiver,
- soit par une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) ou une culture dérobée, avant une culture de printemps,
- soit, entre deux cultures de printemps, à la suite des maïs grain, sorgho ou tournesol, par le broyage et l’enfouissement des cannes dans les quinze jours suivant la récolte,
- soit par des repousses de colza denses et homogènes spatialement,
- soit par des repousses de céréales, denses et homogènes spatialement, dans la limite de 20% des surfaces en interculture longue à l'échelle de l'exploitation.
De plus, en interculture courte, entre un colza et un blé notamment, les repousses de colza doivent être maintenues au minimum un mois, après déchaumage possible. En cas d’attaques d’altises, cette obligation de repousses ne s’applique pas sur 12 m en bordure d’ilot.
L’implantation des couverts :
La règle veut que les cultures intermédiaires soient implantées rapidement après récolte et au plus tard le 10 septembre (ou au 6 août si elles sont valorisées en cultures dérobées SIE PAC).
Si la récolte de la culture principale est postérieure au 10 septembre, l’interculture n’est pas obligatoire, sauf à enfouir les cannes de maïs grain, sorgho grain et tournesol.
L’implantation de légumineuses pures en cultures intermédiaires est interdite.
L’interculture n’est pas une obligatoire si le taux d’argile du sol est supérieur à 40% (analyse faisant foi) ou si un faux-semis (dates à consigner) est réalisé en agriculture bio, ou pour lutter contre les adventices vivaces ou la hernie des crucifères (à justifier par le conseil écrit d’un technicien ou l’achat de semences résistantes à la hernie). En contrepartie, un reliquat d’azote de sortie d’hiver est à réaliser en priorité sur une de ces parcelles et un bilan azoté post-récolte sur les îlots concernés est à calculer.
La destruction des couverts :
CIPAN et repousses de céréales doivent être maintenues en place au moins 2 mois. Les couverts pourront être détruits après le 15 octobre. La destruction chimique des couverts d’automne est interdite sauf sur les parcelles en techniques culturales simplifiées ou semis direct sous couvert, ainsi que pour lutter contre les vivaces sous réserve d’une déclaration à l’administration.
La fauche ou le broyage des parties aériennes des couverts est cependant possible avant cette date, s’il n’y pas de retournement du couvert. Le couvert devient donc une culture dérobée qui sera d’autant plus nécessaire cette année que les fourrages risquent à manquer. Envisagez donc vos espèces de couverts dans l’optique d’une valorisation fourragère.
Les cannes de maïs grain, de sorgho ou de tournesol sont à enfouir dans les 15 jours après la récolte. Si le sol est détrempé ou gelé dans les 15 jours qui suivent la récolte, le délai pour enfouir est porté au 1er novembre. Si passé cette date, le sol est toujours impraticable, l’enfouissement n’est plus obligatoire.
Enfin, la gestion de l’interculture est à consigner dans votre cahier d’épandage : type de couverts, dates semis/destruction, mode de destruction.
Les épandages d’été :
L'épandage d’effluents sur les cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) est possible. Le tableau suivant stipule les périodes d’interdiction des épandages de fertilisants, qui s’applique à cette période d’interculture, ainsi que les conditions spécifiques d’épandage sur CIPAN.
Périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit dans la zone vulnérable en été (extrait)
b= les effluents peuvent être épandus durant les 15 jours précédant l'implantation de la CIPAN, sur la CIPAN et jusqu'à 20 jours avant sa destruction. Le total des apports avant et sur CIPAN est limité à 40kg d'azote efficace par hectare, sur dérobée à 70 kg.
Enfin, les périodes d’interdiction précédentes ne s’appliquent pas à l’épandage d’engrais minéral phosphaté NP ou NPK, localisé dans la ligne de semis des cultures d’automne, dans la limite de 10 kg N/ha.
NB : Pensez à vider au maximum durant l’été vos fosses à lisier et fumières pour ne pas être pris de court cet hiver par les longues périodes d’interdiction d’épandage des effluents. Le colza notamment valorise très bien les effluents dès l’automne.
Les règles de l’interculture synthétisées
Le stockage du fumier au champ :
Le stockage au champ en vue d’épandage ou de compostage est autorisé :
• pour les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement (FCNE) = fumiers d’herbivores (bovins, chevaux, porcs…), avec un matériau absorbant (paille, sciure) ayant subi un stockage d’au moins 2 mois sous les animaux ou sur une fumière et ne présentant pas de risque d’écoulement,
• pour les fumiers compacts de volaille et les fientes de volailles issues d’un séchage à plus de 65% de matière sèche,
• si la durée de stockage n’excède pas 9 mois, avec un délai de 3 ans avant retour à même emplacement,
• si le tas est constitué de façon continue avec absence d’écoulement latéral de jus, d’un volume adapté à la fertilisation des îlots récepteurs.
NB : Enregistrer dans le cahier des dates de dépôt et de reprise.
Le stockage est interdit :
• en zones inondables, d’infiltration préférentielle ou interdites d’épandage,
• entre le 15 novembre et le 15 janvier sauf en cas de dépôt sur prairies ou sur un lit de 10 cm d’épaisseur de matériau absorbant (paille) ou de couverture du tas.
Les conditions particulières ci-dessous doivent également être respectées, sauf pour les dépôts de courtes durées inférieurs à 10 jours :
• pour les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement, le tas doit être mis en place sur une parcelle en prairie ou sur une parcelle portant une culture implantée depuis plus de 2 mois ou une CIPAN bien développée ou un lit d'environ 10 cm d'épaisseur de matériau absorbant comme la paille; il doit être constitué en cordon, en bennant les remorques les unes à la suite des autres et ne doit pas dépasser 2,5 m de hauteur,
• pour les fumiers de volailles non susceptibles d’écoulement, le tas doit être conique, ne pas dépasser 3 m de hauteur et la couvert,
• pour les fientes de volailles séchées à plus de 65% de matière sèche, le tas doit être couvert par une bâche imperméable à l’eau mais perméable aux gaz.
Contacts : Céline Beluche, Stéphane Aubert-Campenet ou Philippe Boulier au 03 84 77 14 40.