Productions végétales

Le droit à paiement de base DPB

C'est une aide découplée du type de production, strictement réservée aux agriculteurs, qui correspond aux hectares « admissibles » qu’ils exploitent.

Les surfaces admissibles sont l’ensemble des parcelles déclarées et utilisées par le demandeur pour une activité agricole, quelle qu’en soit la nature (grandes cultures, cultures pérennes, fourrages, sous-bois pâturés etc...). 1 DPB ne pourra être payé que s’il est possible de justifier en parallèle 1 ha de surface admissible exploité.

La valeur du DPB varie selon l’historique et la situation de l’exploitation. Globalement au niveau national, ils constituent l’aide principale accordée aux bénéficiaires de la PAC et ont vocation à tendre vers un montant unique en 2027.

Le paiement redistributif

Facultatif, tous les Etats membres ne l’ont pas mis en œuvre. La France accorde une aide forfaitaire sur les 52 premiers hectares, avec comme objectif de soutenir davantage les exploitations de type familiales, majoritaires sur notre territoire. Les hectares exploités au-delà de ce seuil ne sont pas aidés. La transparence s’applique pour les seuls GAEC, proportionnellement aux parts sociales détenues par chacun des associés.

Le Paiement vert

Principale nouveauté de la réforme PAC 2014-2020. Ce paiement est obligatoire pour tous les Etats membres et représente 30 % des aides du 1er Pilier.
Il donne davantage de visibilité et de légitimité aux aides directes en rémunérant les « biens publics » et en intégrant la préservation de l’environnement. Les exploitations conduites en Agriculture Biologique bénéficient de cette aide automatiquement (sous réserve de demande !).
Il est versé aux agriculteurs qui reçoivent des Droits à Paiement de Base. Il impose le respect sur tout le territoire européen de 3 mesures :

•  La diversification des cultures. Les obligations sont progressives selon la surface en terres labourables de l’exploitation

-    Pas d’obligation pour les exploitations de moins de 10 ha en terres labourables, ainsi que pour celles qui présentent plus de 75 % de surfaces en herbe.
-    Obligation d’avoir 2 cultures pour une surface déclarée en terres arables de 10 à 30 ha.
-    Obligation d’avoir 3 cultures pour une surface déclarée en terres arables supérieure à 30 ha.
La période de contrôle de cette mesure intervient du 15 juin au 15 septembre.

•  Le Maintien des Pâturages Permanents. Deux aspects sont à vérifier :

-    La notion de « prairies permanentes sensibles » est introduite. Elle concerne des prairies à intérêt environnemental fort (en lien avec les directives Habitat et Oiseaux dans les zones Natura 2000) qui n’ont jamais le droit d’être retournées, quelle que soit l’évolution du ratio national.

-    Le maintien d’un ratio régional de référence, calculé en divisant les prairies permanentes déclarées en 2012 par les exploitations demandant des DPB en 2015, ainsi que les nouvelles surfaces en prairies permanentes déclarées en 2015, rapporté à la surface totale déclarée en 2015. Diminuer collectivement  ce ratio à l’échelle régionale, ce qui n’est pas le cas en Bourgogne Franche Comté, conduirait les agriculteurs (trices) à demander une autorisation préalable au labour de prairies.
En France, le montant du paiement vert est proportionnel au paiement de base.

•  La Déclaration de Surfaces d’Intérêt Ecologiques SIE

Les exploitations ayant plus de 15 ha de terres arables ou avec moins de 75 % de prairies permanentes devront consacrer l’équivalent de 5 % de leur surface arable à des Surfaces d’Intérêt Écologique. Les éléments considérés comme d’Intérêt Écologique doivent se trouver sur les surfaces en terres arables ou les border : les éléments sur les prairies permanentes de l’exploitation ne comptent pas. Les éléments éligibles retenus en France sont de deux natures :
-   non surfaciques : terrasses, haies, berges boisées, arbres isolés, alignés, en groupe, bordure de champ, mares, fossés, murs, bandes tampons, bandes de terre le long des lisières de bois (cultivées ou non).
-   surfaciques : jachères, agroforesterie (sous réserve que les plantations soient éligibles aux aides de second pilier), cultures dérobées, couvert hivernal, cultures fixant l’azote.
En 2015, les SIE sont déclarées dans le dossier PAC 2015 puis dessinées sur les photos aériennes (RPG) à partir de 2018. Une grille de conversion et de pondération permet de transformer une SIE en un équivalent en hectares pour atteindre les 5 % nécessaires.