Formations

par jour de formation, accordé par l’État si vous êtes exploitant imposé au réel.

Toute entreprise peut en bénéficier, quelle que soit son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société), dès lors qu’elle est imposée selon un régime réel. Il concerne les dépenses de formation du dirigeant : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions.
Il prend la forme d’une déduction forfaitaire imputable à l’impôt sur le revenu.

En l’état actuel des textes, le crédit d’impôt est plafonné à 40 heures par entreprise et par année civile.
Le calcul est obtenu à partir de la valeur du taux horaire du SMIC de l’année (en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt), soit : 40 h x 10,03 € = 401,20 € de crédit d’impôt maximal possible en 2019.
Pour une journée de formation (7 heures) en 2019, votre crédit d’impôt sera de 70,21 € (7 x 10,03 €).

Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23460

Le document Cerfa n° 15448*03 (N° 2079-FCE-FC), intitulé  “Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise”, vous permettra de calculer le montant à déclarer de votre crédit d’impôt. Le formulaire Cerfa n° 15252*05 (N° 2069-RCI-SD) est à joindre à votre déclaration.