Foncier
Que vous soyez exploitant agricole ou propriétaire rural, la Chambre d’agriculture vous accompagne pour toute question juridique dans les domaines du foncier rural.
Le service juridique vous propose :
- Une information sur le statut du fermage, les indemnités d’éviction, les servitudes, chemins ruraux, chemins d’exploitation, et les troubles de voisinage
- Une aide à la rédaction de courriers en appui à votre dossier
- Un conseil sur le contenu des baux ruraux
- Un appui pour le calcul de vos fermages
Fermages
Les baux conclus dans le département de Cote d'or sont soumis à certaines dispositions, définies par arrêté préfectoral :
- pour les baux conclus ou renouvelés après le 23 octobre 2014 : AP n°678/DDT du 22 octobre 2014 relatif au statut du fermage applicable dans le département de cote d'or
- pour les baux conclus avant le 23 octobre 2014 : AP n°83/DDAF du 5 mars 2002 relatif au statut du fermage applicable dans le département de cote d'or
Son mode de calcul est encadré par un arrêté préfectoral qui impose un minima et un maxima en fonction de la région naturelle des biens loués et de leur catégorie.
Fermage en matière viticole
Le fermage viticole pour le département de Cote d'or est fixé entre un maxima de 9, 12 hectolitres par hectare (4 pièces) et un minima de 5,13 hectolitres par hectare (2,25 pièces)
Le prix de la pièce par appellation est fixé annuellement par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
L'arrêté préfectoral ci contre permet de faire le calcul.
Contacts Foncier 21
Indice Fermage
Pour 2022 l'indice des fermages est fixé à la valeur de 110,26.
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de +3,55 %