Conditions générales de vente

1 - Champ d’application et opposabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les interventions effectuées par la Chambre d’agriculture de Haute-Saône auprès de ses clients, sauf conditions particulières dérogatoires convenues expressément. Sauf cas particulier, la réalisation des prestations n’intègre pas la vérification des informations et données fournies par le demandeur. La Chambre d’agriculture se réserve le droit de poser comme préalable à son intervention le règlement de prestations restées impayées.

2 - Obligations de la Chambre d'agriculture
Les obligations décrites au présent contrat comme nécessaires à l’exécution de la prestation, s’entendent strictement. La collaboration du Bénéficiaire étant nécessaire à la bonne exécution de la prestation, les obligations souscrites par la Chambre d’agriculture sont des obligations de moyens.
La Chambre d’agriculture accomplira ses obligations conformément à la réglementation en vigueur, connue à la date de réalisation de la prestation.
La Chambre d’agriculture ne saurait être tenue responsable par le Bénéficiaire des erreurs de ce dernier dans la compréhension ou la mise en œuvre des conseils prodigués ou des informations communiquées par elle à l’occasion de la réalisation de la prestation.

3 - Obligations du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s’entend de la personne physique ou morale qui a souscrit le Contrat et au bénéfice de laquelle la prestation est réalisée.
La Bénéficiaire détermine en toute responsabilité et indépendance ses besoins pour commander la prestation nécessaire et adaptée. Il s’engage à en informer complètement la Chambre d’agriculture afin qu’elle puisse utilement accomplir son obligation de conseil et d’information ; en particulier, le(s) conseiller(s) de la Chambre d’agriculture est(sont) autorisé(s) à effectuer toute démarche nécessaire pour obtenir les renseignements ou documents utiles à la réalisation de la prestation ou qui pourraient conditionner leur exécution par la Chambre d’agriculture.
La Chambre d’agriculture ne saurait être tenue pour responsable des prestations mal ou insuffisamment exécutées du fait des informations partielles ou erronées qui lui auraient été communiquées par le Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s’engage à donner toutes les informations utiles et nécessaires à la Chambre d’agriculture pour l’exécution de ses obligations dans un délai compatible avec l’engagement, puis l’accomplissement de la prestation.
Le Bénéficiaire s’engage à accomplir toutes les démarches et actions rendues préalablement ou concomitamment nécessaires par la prestation, y compris celles qui n’auraient pas été identifiées par les parties au cours de la formalisation ou de l’exécution du Contrat. En particulier, le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de toute déclaration ou de l’obtention de toute autorisation, obligatoire en vertu des lois et règlements et qui ne seraient pas directement l’objet de la prestation.
Le Bénéficiaire se rend disponible pour le rendez-vous avec les conseillers de la Chambre d’agriculture.

4 - Prix
La Prestation est facturée au prix fixé dans le Contrat d’Intervention.
La TVA est appliquée sur le total HT avant déduction des aides éventuelles ; elle est calculée au taux en vigueur à la date de la facturation.
Le prix de la Prestation est réglé à réception de la facture, soit par chèque à l’ordre de l’Agent comptable de la Chambre d’agriculture de Haute-Saône, soit par virement bancaire sur le numéro de compte mentionné sur la facture. Il n’est consenti ni rabais, ni ristourne même en cas de paiement anticipé. Pour les prestations ayant un prix supérieur ou égal à deux jours de travail au tarif agriculteurs, un acompte de 30% sera demandé et joint au contrat signé pour que ce dernier soit valide.
En l'absence de règlement complet des factures, le Bénéficiaire s'interdit d'utiliser les documents remis par la Chambre d’agriculture à l'occasion de l'exécution de la prestation. Les factures pour les entités de la sphère publique sont déposées sur le portail Chorus Pro.

5 - Responsabilité
La responsabilité de la Chambre d’agriculture ne pourra être recherchée : en cas de retard de transmission par le Bénéficiaire des informations ou des documents nécessaires à l’exécution de la Prestation, ou en cas de retard ou de refus des administrations.
Tout manquement de la Chambre d’agriculture à ses obligations contractuelles qui causerait au Bénéficiaire un dommage quelconque sera susceptible d’être indemnisé s’il est démontré que ce dommage est direct.
La Chambre d’agriculture est titulaire d’un contrat d’assurance n°72382940R/10 garantissant notamment sa responsabilité civile professionnelle pour l’activité de conseil indépendant en préconisations phytopharmaceutiques.

6 - Force majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure, dont notamment l’évolution de la réglementation, les intempéries ou l’interruption des communications du réseau Internet, la Chambre d’agriculture ne saurait être rendue responsable du défaut ou du retard dans l’exécution de ses obligations.
Dans le cas où les délais ne pourraient être respectés pour des raisons extérieures à son fonctionnement (changement de réglementation notamment) la Chambre d’agriculture s’engage à en informer le plus tôt possible le Bénéficiaire et, dans le cas où il serait nécessaire d'interrompre la prestation, à la demande ou non du client, la Chambre d'agriculture facturera au temps passé les travaux déjà réalisés.

7 - Résiliation pour faute
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra la mettre en demeure de se conformer au Contrat dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, délai à l’issue duquel, à défaut de correction du manquement dénoncé, l’autre partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du Contrat.
La résiliation pour faute prononcée par la Chambre d’agriculture entraînera l’arrêt immédiat des Prestations et missions en cours et n’ouvrira droit à aucune indemnité au profit du Bénéficiaire. Elle ne dispensera pas le Bénéficiaire de régler les factures émises. La résiliation due au manquement du Bénéficiaire, en cas de versement d'acompte, aura pour effet d'en conserver le bénéfice à la Chambre d’agriculture.

8 - Propriété intellectuelle
La remise de tout document au Bénéficiaire, quel qu’en soit le support, s’il comporte des droits d’auteur, n’emporte aucune cession de ces droits par la Chambre d’agriculture.
La Chambre d’agriculture demeure seule titulaire des droits d’usage sur ses logos, marques et désignations, dessins et modèles, documents et formats numériques et le Contrat n’emporte aucune cession ni concession à ce titre.

9 - Confidentialité
Les parties s’engagent chacune à conserver la confidentialité de la prestation objet du contrat et à n’en divulguer l’existence ou la teneur que sur autorisation écrite et préalable de l’autre partie.
Le Bénéficiaire consent à la Chambre d’agriculture la faculté de communiquer sur le contrat auprès d’organismes en vue d’études collectives, sous réserve de la complète anonymisation des informations communiquées.
Le Bénéficiaire s'engage à mentionner pour toute communication extérieure la Chambre d'agriculture comme prestataire du présent contrat.

10 - Informatique et libertés, protection des données
L’exécution du contrat est susceptible de conduire la Chambre d’agriculture à traiter des données à caractère personnel concernant le Bénéficiaire.
Les informations personnelles portées sur ce contrat sont enregistrées dans un fichier informatisé. La Chambre d’agriculture ne traitera ni n'utilisera les données relatives au bénéficiaire que dans la mesure où cela est nécessaire à la présente relation contractuelle, ou à la défense de ses intérêts.
Les informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire sauf si le Bénéficiaire souhaite exercer son droit de suppression, dans les conditions décrites ci-après.
Pendant cette période, la Chambre d’agriculture met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles du bénéficiaire est strictement limité aux agents de la Chambre d’Agriculture. Le cas échéant, des sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors du cas énoncé ci-dessus, la Chambre d’Agriculture s’engage à ne pas vendre, louer, céder, ni donner accès à des tiers aux données du bénéficiaire sans son consentement préalable, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)
Conformément à la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de leur traitement. Le Bénéficiaire peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Bénéficiaire peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant notre déléguée à la protection des données à martin.truchot@haute-saone.chambagri.fr. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, il a la faculté de nous l’indiquer par mail à la même adresse.

11 - Différend - Litige
Le contrat est soumis à la Loi française. En cas de différend, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, avant l’engagement de toute procédure devant les juridictions compétentes.
L’échec de la solution amiable ne pourra être valablement constaté qu’à l’issue de deux réunions au moins entre les parties.