Fermage Foncier

Vous vous interrogez sur vos droits et vos pratiques en tant que propriétaire ou fermier ?

La Chambre d’agriculture vous accompagne en vous proposant :

• information générale,
• analyse de projet de bail  : Choix du mode d’exploitation en adéquation avec situation et attentes du preneur ou du bailleur,
• conseil à la rédaction de contrat de fermage,
• calcul de fermage,
• ou tout autre accompagnement personnalisé.

INFORMATION

INDICE DES FERMAGES DES TERRES ET PRES 2022

L’arrêté du 13 juillet 2022 constate l’indice national des fermages pour 2022. Cet indice est composé pour 60 % de l’indice d’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare (sur le plan national au cours des 5 années précédentes) et pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

Terres et prés + bâtiments exploitation

L’indice national des fermages est établi à la valeur de 110,26 (base 100 en 2009) soit une variation par rapport à 2021 de + 3,55 %.

Cet indice s'applique aux baux dont l'échéance se situe entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022.

Cet indice ne s'applique pas aux loyers des maisons d’habitation ni aux baux viticoles. Il ne s’applique pas la première année de paiement du fermage.

Modalités de calcul du fermage 2022
Montant fermage 2021 x 110,26 / 106,48. (indice 2022 / indice 2021) = montant fermage 2022

Par ailleurs, le preneur doit rembourser au bailleur la moitié de la taxe Chambre d'Agriculture (article 1604 du Code général des Impôts).

Méthode de calcul des charges foncières :
Le taux Chambre d’Agriculture s’élève à 7,57 % pour 2022, la moitié est à la charge de l’exploitant. Il convient d’appliquer ce pourcentage au revenu cadastral, pour obtenir ce montant soit RC x 3,785 %.

Pour retrouver le revenu cadastral par parcelle :
- Il figure sur la matrice cadastrale qui peut être demandée en mairie par le propriétaire.
- Il figure également sur le relevé parcellaire MSA : le coefficient de revalorisation est de 1,034
pour 2022.
Sinon sur la feuille d’imposition 2022, le montant total des taxes par commune est indiqué, il convient de prendre ce document en référence s’il n’y a qu’un seul exploitant par commune.

Bâtiments d'habitation

Depuis la loi du 8 février 2008, l’indice du coût de la construction servant à l’actualisation du loyer de la maison d’habitation du preneur est remplacé par l’indice de référence des loyers.

Pour le 1er trimestre 2022, l'indice de référence des loyers s'établit à 133,93, soit une augmentation de 2,48 % sur un an.