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Fermage Foncier

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Vous vous interrogez sur vos droits et vos pratiques en tant que propriétaire ou fermier ?

La Chambre d’agriculture vous accompagne en vous proposant :

  • information générale,
  • analyse de projet de bail  : Choix du mode d’exploitation en adéquation avec situation et attentes du preneur ou du bailleur,
  • conseil à la rédaction de contrat de fermage,
  • calcul de fermage,
  • ou tout autre accompagnement personnalisé.

INDICE DES FERMAGES 2019

  • Terres et prés + bâtiments exploitation :

Les nouveaux indices permettant l'actualisation des baux ruraux sont parus.

La valeur de cet indice national publié au journal officiel du 18 juillet 2019 (arrêté du 12 juillet 2019) s’établit à la valeur 104,76 (base 100 en 2009) soit une variation par rapport à 2018 de +1,66 %. Cet indice s'applique aux baux dont l'échéance se situe entre le 1/10/2019 et le 30/09/2020. Cet indice ne s'applique pas aux loyers des maisons d’habitation ni aux baux viticoles.

Modalité de calcul du fermage 2019
- fermage 2018 x 1,0166 = fermage 2019
ou
- fermage 2018 x 104,76/103,05 (indice 2019/2018) = fermage 2019

Depuis 2006, il existe une exonération de 1/5 de la part communale et intercommunale de taxe foncière sur le non bâti (art. L. 415-3 du Code Rural). Elle doit être intégralement répercutée sur le preneur.

Par ailleurs, le preneur doit au bailleur la moitié de la taxe Chambre d'Agriculture (art. L. 514-1 du Code Rural) et les frais de rôle correspondants.

Bâtiments d'habitation :
Depuis la loi du 8 février 2008, l’indice du coût de la construction servant à l’actualisation du loyer de la maison d’habitation du preneur est remplacé par l’indice de référence des loyers. Pour le 2ème trimestre 2019, l’indice de référence des loyers s'établit à 129,72. Il a augmenté de 1,51 % sur un an.

  • Fermages viticoles 2019 :

Arrêté préfectoral viticole

Valeurs locatives

 

INDEMNITES D'EVICTION

Barème fixé en application de la convention du 29/03/1983 signée entre la :

- Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire

- Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles

- Direction des Services Fiscaux

Téléchargement Indemnités d'éviction

Contact Juridique

 CDA71 Céline LELIARD

Droits des entreprises

Tél : 03 85 29 56 72

Indice Fermage 2019

L'indice des fermages est fixé à la valeur de 104,76.

La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de +1,66 %.