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Fermage Foncier

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Vous vous interrogez sur vos droits et vos pratiques en tant que propriétaire ou fermier ?

La Chambre d’agriculture vous accompagne en vous proposant :

  • information générale,
  • analyse de projet de bail  : Choix du mode d’exploitation en adéquation avec situation et attentes du preneur ou du bailleur,
  • conseil à la rédaction de contrat de fermage,
  • calcul de fermage,
  • ou tout autre accompagnement personnalisé.

INDICE DES FERMAGES DES TERRES ET PRES 2021

Un arrêté du 12 juillet 2021 constate l’indice national des fermages pour 2021. Cet indice est composé pour 60 % de l’indice d’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare (sur le plan national au cours des 5 années précédentes) et pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

  • Terres et prés + bâtiments exploitation

L’indice national  des fermages est établi à la valeur de 106,48 (base 100 en 2009) soit une variation par rapport à 2020 de + 1,09 %.

Cet indice s'applique aux baux dont l'échéance se situe entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021.

Cet indice ne s'applique pas aux loyers des maisons d’habitation ni aux baux viticoles. Il ne s’applique pas la première année de paiement du fermage.

  • Modalité de calcul du fermage 2021

- montant fermage 2020 x 106,48/105,33  (indice 2021 / indice 2020) = montant fermage 2021

Par ailleurs, le preneur doit rembourser au bailleur la 1/2 de la taxe Chambre d'Agriculture (article 1604 du  Code général des Impôts).

  • Bâtiments d'habitation

Depuis la loi du 8 février 2008, l’indice du coût de la construction servant à l’actualisation du loyer de la maison d’habitation du preneur est remplacé par l’indice de référence des loyers.

Pour le 1er trimestre 2021, l'indice de référence des loyers s'établit à 130,69, soit une augmentation de 0,09% sur un an. 

 

 

INDEMNITES D'EVICTION

Barème fixé en application de la convention du 29/03/1983 signée entre la :

- Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire

- Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles

- Direction des Services Fiscaux

Téléchargement Indemnités d'éviction

Contact Juridique

 CA71 - Céline LELIARD

Droits des entreprises

Tél : 07 88 91 04 65

Indice Fermage 2021

Indice du fermage 2021 : 106.48

Taux chambre d'agriculture : 7.83 %