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Fermage Foncier

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Vous vous interrogez sur vos droits et vos pratiques en tant que propriétaire ou fermier ?

La Chambre d’agriculture vous accompagne en vous proposant :

  • information générale,
  • analyse de projet de bail  : Choix du mode d’exploitation en adéquation avec situation et attentes du preneur ou du bailleur,
  • conseil à la rédaction de contrat de fermage,
  • calcul de fermage,
  • ou tout autre accompagnement personnalisé.

INDICE DES FERMAGES 2020

  • Terres et prés + bâtiments exploitation :

Les nouveaux indices permettant l'actualisation des baux ruraux sont parus.

La valeur de cet indice national publié au Journal Officiel du du 19 juillet 2020 (arrêté du 16 juillet 2020), s'établit à la valeur de 105,33 (base 100 en 2009) soit une variation par rapport à 2019 de +0,55 %. Cet indice s'applique aux baux dont l'échéance se situe entre le 01/10/2020 et le 30/09/2021. Cet indice ne s'applique pas aux loyers des maisons d’habitation ni aux baux viticoles.

Modalité de calcul du fermage 2020
- fermage 2019 x 1,0055 = fermage 2020
ou
- fermage 2019 x 105,33/104,76 (indice 2020/2019) = fermage 2020
ou
- fermage 2019 + (0,55 x fermage 2019/100) = fermage 2020

Depuis 2006, il existe une exonération de 1/5 de la part communale et intercommunale de taxe foncière sur le non bâti (art. L. 415-3 du Code Rural). Elle doit être intégralement répercutée sur le preneur.

Par ailleurs, le preneur doit au bailleur la moitié de la taxe Chambre d'Agriculture (art. L. 514-1 du Code Rural) et les frais de rôle correspondants.

Le taux de la Chambre d'agriculture pour 2020 est de 7,84%.

  • Bâtiments d'habitation :

Depuis la loi du 8 février 2008, l’indice du coût de la construction servant à l’actualisation du loyer de la maison d’habitation du preneur est remplacé par l’indice de référence des loyers. Pour le 2ème trimestre 2019, l’indice de référence des loyers était de 129,72. Pour le 2ème trimestre 2020, il s'établit à 130,57. Il a augmenté de 0,66 % sur un an.

INDEMNITES D'EVICTION

Barème fixé en application de la convention du 29/03/1983 signée entre la :

- Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire

- Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles

- Direction des Services Fiscaux

Téléchargement Indemnités d'éviction

Contact Juridique

Céline CA71 - LELIARD

Droits des entreprises

Tél : 07 85 73 98 51

Indice Fermage 2020

L'indice des fermages est fixé à la valeur de 105,33.

La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de +0,55 %.