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Conseil juridique aux collectivités

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Le public

Collectivité territoriale 

Objectifs

  • Bénéficier d’un conseil, d’une expertise sur une question juridique dans les domaines du foncier rural, de l’aménagement ou de l’environnement en lien avec l’activité agricole et forestière

Notre service

Une expertise sur les champs suivants :

  • Foncier rural, statut du fermage, baux ruraux, indemnités d’éviction,  servitudes, chemins ruraux, chemins d’exploitation, troubles de voisinage, pertes de récoltes suite à des travaux d’aménagement
  • Une cartographie support valorisant les bases de données cadastrales et foncières

Notre engagement

  • Une réponse à vos besoins et un suivi de votre dossier dans le temps
  • Des garanties de sérieux et de compétences

     

Les +

  • Un conseil neutre et déconnecté des circuits d’approvisionnement
  • Une dynamique de groupe
  • Une veille scientifique
  • La disponibilité d'experts à la Chambre au service de votre projet (bâtiments, juristes...)

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