Foncier

Vous vous interrogez sur vos droits et vos pratiques en tant que propriétaires ou fermier ?

La Chambre d’agriculture vous accompagne en vous proposant :

• information générale,
• analyse de projet de bail  : Choix du mode d’exploitation en adéquation avec situation et attentes du preneur ou du bailleur,
• conseil à la rédaction de contrat de fermage,
• calcul de fermage,
• ou tout autre accompagnement personnalisé.

Le mode de calcul à partir du fermage de l'année précédente est :

• Exemple de calcul avec le taux de variation de l'indice, si le fermage de l'année précédente était de 956 € : 956 € x -3,04 /100  = -29,06 €,  soit  956 € – 29,06€  =  926,94€
• Exemple de calcul par la variation de l'indice, si le fermage de l'année précédente était de 956 € : 956 € x 103,05 (indice 2018) / 106,28 (indice de 2017) = 926,94 €.

Le mode de calcul à partir de l'indice de base 100 de 2009 :

• Fermage de 2009 : 900 €

Fermage 2018 = 900 € x 103,05 (indice 2018) / 100 (référence 2009) = 927,45 €.

Le calcul de la part de la taxe foncière due par le fermier :

   La Loi de Finances du 30/12/2005 a instauré une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération ne s'applique que sur les parts communales et intercommunales. L'avis d'imposition des taxes foncières tient déjà compte de ce dégrèvement de 20 %.
Le fermier doit donc rembourser au bailleur :
50 % de la taxe Chambre d' Agriculture + 8 % pour les frais de gestion.

Cas particulier : Si habituellement, le fermier rembourse plus de 20 % sur la part communale et intercommunale, merci de nous contacter.

Références réglementaires :    

- Art.1394 B bis du CGI (Code Général des Impôts)

-  Art L 415-3 du Code Rural.

Dégrèvements

Du fermage, il peut être déduit selon les situations ou les années, des dégrèvements spécifiques inscrits directement sur votre feuille d'imposition foncière (dégrèvement JA) ou perçus à part tels que des dégrèvements dits "sécheresse" ou "inondation". Tous ces dégrèvements sont à reverser en totalité au fermier.
Pour l'année 2018, des dégrèvements "sécheresse" seront envoyés aux propriétaires dans le cadre d'un avis différent de celui de la taxe foncière, par les services des impôts.