Foncier
Vous vous interrogez sur vos droits et vos pratiques en tant que propriétaires ou fermier ?
La Chambre d’agriculture vous accompagne en vous proposant :
- information générale,
- analyse de projet de bail : Choix du mode d’exploitation en adéquation avec situation et attentes du preneur ou du bailleur,
- conseil à la rédaction de contrat de fermage,
- calcul de fermage,
- ou tout autre accompagnement personnalisé.
FERMAGE
Le mode de calcul à partir du fermage de l'année précédente est :
- Exemple de calcul avec le taux de variation de l'indice, si le fermage de l'année précédente était de 985 € : 985 € x -3,02 /100 = -29.75€, soit 985 € – 29,75€ = 955.25€
- Exemple de calcul par la variation de l'indice, si le fermage de l'année précédente était de 985 € : 985 € x 106.28 (indice 2017) / 109.59 (indice de 2016) = 955,25 €.
Le mode de calcul à partir de l'indice de la nouvelle base 100 (2009)
- Fermage de 2009 : 900 €
Fermage 2017 = 900 € x 106.28 (indice 2017) / 100 (référence 2009) = 956,52 €.
- Le calcul de la part de la taxe foncière due par le fermier
La Loi de Finances du 30/12/2005 a instauré une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération ne s'applique que sur les parts communales et intercommunales. L'avis d'imposition des taxes foncières tient déjà compte de ce dégrèvement de 20 %.
Le fermier doit donc rembourser au bailleur :
50 % de la taxe Chambre d' Agriculture + 8 % pour les frais de gestion.
Cas particulier : Si habituellement, le fermier rembourse plus de 20 % sur la part communale et intercommunale, merci de nous contacter.
Références réglementaires :
- Art.1394 B bis du CGI (Code Général des Impôts)
- Art L 415-3 du Code Rural.
TABLEAU SYNTHÉTIQUE RÉCAPITULATIF
Calcul du fermage – Tableau 1
A | B | C | D |
Fermage année précédente (2016) | Variation | Calcul de la variation | Montant du fermage A + C = D |
Exemple | |||
985,00 € | -3.02% | 985 € x -3.02 / 100 | 985 € - 29.75 € = 955,25 € |
Votre calcul : |
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| -3.02% |
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Calcul du remboursement de la part de taxe foncière d'après la feuille d'imposition foncière
Sur le non bâti – Tableau 2
| Ligne cotisation 2017 sur feuille d'imposition | Part due par le fermier | Montant dû par le fermier |
Cotisation commune | Exonération depuis 2006 – Pas de calcul en 2017 | ||
Cotisation intercommunalité | Exonération depuis 2006 – Pas de calcul en 2017 | ||
Cotisation Chambre d' Agriculture (taux 9,70 %) | ................. | 50,00 % | ................ € (X) |
Calcul des frais de fiscalité | (X)............... | 8,00% | ................ € (Y) |
Part totale due par le fermier sur le non bâti (X + Y) | ................ € | ||
Montant du fermage pour l'année 2017
…................... Colonne D du tableau 1 ; Montant fermage 2017
…................... + Part totale due par le fermier tableau 2 ; Remboursement part taxe foncière non bâti
_______________
…................... = Total à régler 2017 (fermage + part foncier non bâti)
Contacts Foncier 89
Indice Fermage
L'indice des fermages est fixé à la valeur de 106,28.
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de -3,02 %.
