Foncier

Vous vous interrogez sur vos droits et vos pratiques en tant que propriétaires ou fermier ?

La Chambre d’agriculture vous accompagne en vous proposant :

• information générale,
• analyse de projet de bail  : Choix du mode d’exploitation en adéquation avec situation et attentes du preneur ou du bailleur,
• conseil à la rédaction de contrat de fermage,
• calcul de fermage,
• ou tout autre accompagnement personnalisé.

Le mode de calcul à partir du fermage de l'année précédente est :

• Exemple de calcul avec le taux de variation de l'indice, si le fermage de l'année précédente était de 926 € : 926 € x 1,66 /100  = 15,37 €,  soit  926 € + 15,37 €  =  941,37€
• Exemple de calcul par la variation de l'indice, si le fermage de l'année précédente était de 926 € : 926 € x 104,76 (indice 2019) / 103,05 (indice de 2018) = 941,37  €.

Le mode de calcul à partir de l'indice de base 100 de 2009 :

• Fermage de 2009 : 900 €

Fermage 2019 = 900 € x 104,76 (indice 2019) / 100 (référence 2009) = 942,84  €.

Le calcul de la part de la taxe foncière due par le fermier :

La Loi de Finances du 30/12/2005 a instauré une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération ne s'applique que sur les parts communales et intercommunales. L'avis d'imposition des taxes foncières tient déjà compte de ce dégrèvement de 20 %.

Le fermier doit donc rembourser au bailleur :

50 % de la taxe Chambre d' Agriculture + 8 % pour les frais de gestion.

Cas particulier: Si habituellement, le fermier rembourse plus de 20 % sur la part communale et intercommunale, merci de nous contacter.

Références réglementaires :      .

- Art.1394 B bis du CGI (Code Général des Impôts)

- Art L 415-3 du Code Rural.