Directive Nitrates

Les zones vulnérables ont été révisées en 2021. Il n'y a que très peu de changement par rapport au zonage précédent.

7 communes sont nouvellement classées dont 3 partiellement.

3 communes qui n'étaient que partiellement classées le deviennent intégralement.

Le tableau ci-dessous précise les modifications apportées sur le département de la Nièvre.

Pour ces nouvelles zones vulnérables, le programme d'actions nitrate actuellement en vigueur s'applique à compter du 1er septembre 2021.

Le programme d’actions à appliquer en zone vulnérable se compose :

  D’un Programme d’actions National (PAN) régit par trois arrêtés interministériels: 19/12/2011,  23/10/2013, 11/10/2016  regroupés en un arrêté consolidé. Un dernier arrêté modificatif a été signé le 26/12/2018.
   D’un Programme d'Action Régional (PAR Bourgogne Franche-Comté) signé le 9 juillet 2018 qui complète ce PAN.

La directive nitrates fait partie de la liste des obligations réglementaires applicables au titre de la conditionnalité des aides de la PAC

Les exploitations d'élevage situées en zones vulnérables sont soumises à des règles spécifiques concernant le stockage et l'épandage des effluents. Elles conduisent à stocker plus et / ou plus longtemps et ont un impact direct sur les capacités de stockages nécessaires.

 Il est nécessaire de faire le point des capacités de stockages des effluents  sur votre exploitation si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

   Votre élevage produit d'avantages d'effluents :

• Augmentation des effectifs d’animaux
• Augmentation de la production laitière par vache
• Temps de séjour  en bâtiment plus long

   Les types d’effluents et les quantités produites sur votre exploitations  ne sont plus les mêmes :

• Modifications de l’aménagement intérieur du bâtiment, remplacement d’un bâtiment en aire paillée intégrale par un bâtiment avec aire raclée…
• Modification du niveau de paillage des animaux
• Mise en place d’un atelier de transformation à la ferme qui produits de nouveaux effluents.

   

   Nouvelles zones vulnérables : délai de mise aux normes :

Dans les zones vulnérables aux nitrates désignées en 2021, la mise aux normes des installations de stockage des effluents d'élevage constitue un enjeu fort dans l'application du programme d'actions national nitrates.

L'échéance pour respecter ce point a été fixée au plus tard au 1er septembre 2023. Pour bénéficier de ce délai, les éleveurs doivent se signaler auprès de l'administration avant le 30 juin 2022.

Lien vers la procédure sur le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr

Attention, cette déclaration est à renseigner uniquement pour les exploitants qui ont une mise en conformité à effectuer par l'accroissement des capacités de stockage : le logiciel PréDexel permet de savoir si c'est le cas ou non.

Par ailleurs, ce délai ne s'applique qu'aux élevages localisés dans les zones au sein desquelles aucun programme d'actions national n'a été mis en oeuvre pendant une durée supérieure à trois ans depuis le 1er octobre 2013.