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Mieux vivre ensemble

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ZNT habitation : le Conseil d’État ordonne que les règles d’utilisation soient complétées pour mieux protéger la population

Prises par le Gouvernement fin 2019, les nouvelles règles d’épandage des pesticides en agriculture n’ont eu de cesse d’être contestées devant le Conseil d’État par des communes,  associations et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisantes et par une chambre d’agriculture et des agriculteurs qui, eux, les considéraient excessives.

Le Conseil d’État a ordonné dans sa décision le 26 juillet 2021 au Gouvernement de compléter cette réglementation sous 6 mois. Le Conseil d’Etat constate au sujet des distances de sécurité pour les pesticides que l’ANSES recommande une distance minimale de10 mètres entre les habitations et les zones d’épandage de tout produit classé cancérogène, mutagène ou  toxique, sans distinguer si leurs effets sont avérés, présumés ou seulement suspectés.  

Il juge par conséquent que les distances minimales d’épandage des produits dont  la  toxicité n’est que suspectée, qui ont été fixées à 5 mètres pour les cultures basses comme les légumes ou les céréales, sont donc insuffisantes. Le Conseil d’État juge également que le Gouvernement doit prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de pesticides, ce que la règlementation en vigueur ne fait pas.

Enfin, le Conseil d’État estime que les chartes d’engagements d’utilisation doivent prévoir l’information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage en amont de l’utilisation des pesticides. Le Conseil d’État annule les conditions d’élaboration des chartes riverains et de leur approbation par le préfet. Il estime que celles-ci ne peuvent pas être définies par un décret, mais uniquement  par la loi.

Un travail de réécriture va être mené dans les prochaines semaines




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