Filières REP

La loi AGEC (n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire), transforme en profondeur le système d’organisation des filières REP. Aujourd’hui, l’objectif du dispositif REP n’est plus seulement de traiter les déchets générés, mais également de les prévenir.
L’article L. 541-10 du code de l’environnement a été modifié, imposant désormais aux filières REP d’intervenir sur l’ensemble du cycle de vie des produits, notamment en favorisant l’écoconception et l’allongement de la durée de vie de ces produits, ainsi qu’en soutenant la réparation et le réemploi.

QUI EST CONCERNE ?

1. Les producteurs- commerçants vendant un produit EMBALLE auprès d’un consommateur final (pour toutes ventes : à la ferme, marchés, magasins, drives etc….):

• qu’ils emballent;
• qu’ils font emballer à leur marque ou sans marque;
• qu’ils emballent sous la marque d’un distributeur (MDD).
   

NB: Vous n’êtes pas concerné si vous n’avez aucun emballage lorsque vous transmettez vos produits (ex: un produit zéro déchet transmis de main à main sans étiquette, sans emballage, sans contenant…).

2. Les introducteurs et importateurs de produits emballés achetés à l’étranger et revendus sur le marché français.

3. Les personnes responsables de la première mise en marché du produit emballé

4. Plateformes de e-commerces:
Ces plateformes doivent remplir les obligations en matière de REP, sauf si elles arrivent à justifier que le tiers pour lequel elle facilite la vente à distance a déjà rempli ces obligations.
 Identification Unique (IDU) à fournir pour les producteurs inscrits à leur(s) site(s) de e-commerce

QUELS SONT LES EMBALLAGES CONCERNES ?

Les emballages ménagers :

• Produit vendu ou remis gratuitement à un ménage ;
• Produit mis sur le marché en vue de la consommation ou de l’utilisation du produit qu’il contient par un ménage ;

EXEMPLE : sachets krafts, étiquette, sac plastique, bocal, cartons d’expéditions etc…
 

QU’EST-CE QUE CELA IMPLIQUE POUR VOUS ?
 Chaque producteur est dans l’obligation de financer, d’organiser, et de mettre en place des solutions de collecte, de réutilisation ou de recyclage adaptés à leurs produits.