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MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

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MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : Nouvelle réglementation

La désignation d’un médiateur de la consommation est obligatoirepour tous les producteurs ayant des activitésen relation direct avec le consommateur final depuis le 1er janvier 2016.

Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire.

OBLIGATION

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire es litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

La désignation d’un médiateur de la consommation est obligatoire pour tous les producteurs ayant des activités en relation direct avec le consommateur final mais également les structures ayant un statut juridique et une responsabilité morale comme les Drive fermier, les coopératives de producteurs, les points de vente collectifs...

Exemple de cas :

  • Agriculteur en vente directe sur les marchés, son point de vente à la ferme
  • Drive fermier -> Médiateur obligatoire pour l’agriculteur ET la structure drive
  • Agritourisme avec des prestations de services : randonnées, nuit à la ferme…

 

QUEL MEDIATEUR CHOISIR ?

Les producteurs (Drive fermier ou Pvc) ont l’obligation de communiquer au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur :

  • Leur site internet,
  • Leurs conditions générales de vente ou de service
  • Leurs bons de commande
  • Ou par tout moyen approprié (ex: voie d’affichage)

Les médiateurs doivent être choisis sur une liste de médiateurs référencés par la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation)


 https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references